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Proposition de loi N° 69 (2009-2010)
organique portant application de l'article 68 de la Constitution
écrite par François Patriat pour la socialiste, apparentés et rattachés
cosignée par Bernadette Bourzai, Christiane Demontès, Claire-Lise Campion, Françoise Cartron, Françoise Laurent-Perrigot, Jacqueline Chevé, Maryvonne Blondin, Michèle André, Monique Cerisier-ben Guiga, Nicole Bonnefoy, Alain Anziani, Bernard Frimat, Bernard Piras, Bertrand Auban, Charles Gautier, Claude Domeizel, Claude Jeannerot, Daniel Raoul, David Assouline, Didier Boulaud, Didier Guillaume, François Marc, François Rebsamen, Gérard Miquel, Jacky Le Menn, Jacques Berthou, Jacques Mahéas, Jean-Claude Peyronnet, Jean-Jacques Mirassou, Jean-Marc Pastor, Jean-Marc Todeschini, Jean-Pierre Demerliat, Jean-Pierre Godefroy, Jean-Pierre Sueur, Marc Massion, Martial Bourquin, Michel Boutant, Michel Teston, Paul Raoult, René-Pierre Signé, Robert Badinter, Robert Navarro, Serge Lagauche, Yannick Bodin, Yves Chastan, Yves Daudigny & Yves Dauge
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'article 68 de la Constitution institue une procédure de destitution du Président de la République en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat.
Il constitue le pendant de l'article 67 de la Constitution.
Il s'agit d'une procédure politique.
La destitution est prononcée par le Parlement tout entier réuni en Haute Cour, instance qui remplace la Haute Cour de Justice.
Des règles précises sont établies.
La Haute Cour doit être saisie par une résolution adoptée par chacune des deux assemblées.
Une fois réunie, elle se prononce à bulletins secrets sur la destitution dans un délai d'un mois.
Les décisions de réunion de la Haute Cour et de destitution doivent être prises à la majorité des deux tiers des membres, sans délégation de vote, et seuls les votes favorables à la décision sont recensés.
L'adoption d'une loi organique fixant les conditions d'application de cette procédure de destitution...
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