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Proposition de loi N° 69 (2009-2010)
organique portant application de l'article 68 de la Constitution
écrite par François Patriat pour la socialiste, apparentés et rattachés
cosignée par Bernadette Bourzai, Christiane Demontès, Claire-Lise Campion, Françoise Cartron, Françoise Laurent-Perrigot, Jacqueline Chevé, Maryvonne Blondin, Michèle André, Monique Cerisier-ben Guiga, Nicole Bonnefoy, Alain Anziani, Bernard Frimat, Bernard Piras, Bertrand Auban, Charles Gautier, Claude Domeizel, Claude Jeannerot, Daniel Raoul, David Assouline, Didier Boulaud, Didier Guillaume, François Marc, François Rebsamen, Gérard Miquel, Jacky Le Menn, Jacques Berthou, Jacques Mahéas, Jean-Claude Peyronnet, Jean-Jacques Mirassou, Jean-Marc Pastor, Jean-Marc Todeschini, Jean-Pierre Demerliat, Jean-Pierre Godefroy, Jean-Pierre Sueur, Marc Massion, Martial Bourquin, Michel Boutant, Michel Teston, Paul Raoult, René-Pierre Signé, Robert Badinter, Robert Navarro, Serge Lagauche, Yannick Bodin, Yves Chastan, Yves Daudigny & Yves Dauge
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