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19 janvier 2010
Projet de loi N° 207 (2009-2010)
adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés
M. Le Premier Ministre
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