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25 novembre 2009
Rapport N° 115 (2009-2010)
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés
Documents associés
Documents relatifs
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- Projet de loi N° 48 (2009-2010), adopté par l'Assemblée nationale, ratifiant
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- Rapport N° 218 (2009-2010), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, ratifiant
- Texte de la commission N° 219 (2009-2010), sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, ratifiant
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