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28 janvier 2010
Proposition de loi N° 235 (2009-2010)
adoptée par l'Assemblée nationale tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques
M. Le Président De L'Assemblée Nationale
Documents relatifs
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- Texte adopté N° 90 (2009-2010), sur la proposition de loi modifiée par le Sénat
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- Rapport N° 388 (2009-2010), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale
- Texte de la commission N° 389 (2009-2010), sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale
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