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6 avril 2010
Avis N° 385 (2009-2010)
au nom de la commission des finances, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques
écrit par Jean Arthuis rapporteur pour la Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
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