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6 avril 2010
Avis N° 386 (2009-2010)
au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques
écrit par Alain Vasselle rapporteur pour la Commission des affaires sociales
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