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2 février 2010
Projet de loi N° 244 (2009-2010)
organique, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
M. Le Premier Ministre
Documents relatifs
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- Rapport N° 497 (2009-2010), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture
- Texte de la commission N° 498 (2009-2010), sur le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture
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