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10 février 2010
Texte de la commission N° 281 (2009-2010)
sur le projet de loi organique, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
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