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7 avril 2010
Rapport N° 400 (2009-2010)
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte, sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
écrit par Patrice Gélard rapporteur
Documents relatifs
- Texte adopté N° 46 (2009-2010), sur le projet de loi organique
- Texte adopté N° 75 (2009-2010), sur le projet de loi organique, en deuxième lecture
- Texte adopté N° 120 (2009-2010), sur le projet de loi organique, en nouvelle lecture
- Texte de la commission N° 142 (2009-2010), sur le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale
- Projet de loi N° 244 (2009-2010) organique, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture
- Texte de la commission N° 281 (2009-2010), sur le projet de loi organique, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture
- Projet de loi N° 490 (2009-2010) organique, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture
- Rapport N° 497 (2009-2010), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture
- Texte de la commission N° 498 (2009-2010), sur le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture
- Projet de loi N° 640 (2008-2009) organique, adopté par l'Assemblée nationale
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