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9 mars 2010
Proposition de loi N° 350 (2009-2010)
visant à la protection des héritiers des personnes malades en fin de vie
écrite par Raymond Couderc
cosignée par Bernadette Dupont, Brigitte Bout, Catherine Dumas, Christiane Hummel, Colette Mélot, Isabelle Debré, Jacqueline Panis, Janine Rozier, Marie-Thérèse Bruguière, Monique Papon, Sylvie Goy-Chavent, Alain Houpert, Alain Milon, Alain Vasselle, André Dulait, André Lardeux, Antoine Lefèvre, Auguste Cazalet, Christian Cointat, Christian Demuynck, Daniel Laurent, Francis Grignon, Gérard César, Jackie Pierre, Jean Faure, Jean-Claude Etienne, Jean-François Mayet, Jean-Marc Juilhard, Jean-Paul Alduy, Jean-Pierre Leleux, Jean-Pierre Vial, Jean-René Lecerf, Laurent Béteille, Louis Pinton, Louis-Constant Fleming, Marcel-Pierre Cléach, Michel Doublet, Michel Guerry, Philippe Leroy & René Beaumont
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