Proposition de loi N° 350 (2009-2010)

Extrait

Mesdames, Messieurs, Il existe aujourd'hui un certain nombre de professions qui sont exclues des donations entre vifs ou par testament, dès lors qu'elles ont prodigué des soins (pendant la maladie dont elle meurt) à la personne qui leur fait le leg.

Ces dispositions englobent les professions médicales et sont applicables aux ministres du culte.

Pourtant, des professions telles que celles d'auxiliaire de vie et d'aide à domicile ne sont pas concernées par l'application de l'article 909 du code civil, alors même que le but de ces emplois est d'aider et de prodiguer des soins aux personnes malades (ou ayant des difficultés médicales) et dont certaines sont en fin de vie.

De nos jours, de nombreux héritiers se font encore écarter de testaments au profit des professionnels qui se sont occupés des personnes légataires durant la maladie dont elles sont mortes.

Aujourd'hui, la déontologie et la morale veulent que les personnels médicaux, qui sont rémunérés pour assurer le...

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