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2 avril 2010
Proposition de loi N° 378 (2009-2010)
relative à l'aménagement du permis à points
écrite par Sylvie Goy-Chavent & Gérard Longuet
cosignée par Brigitte Bout, Catherine Morin-Desailly, Jacqueline Gourault, Jacqueline Panis, Janine Rozier, Marie-Thérèse Bruguière, Marie-Thérèse Hermange, Monique Papon, Adrien Gouteyron, Alain Fouché, Alain Houpert, Alain Milon, Alain Vasselle, André Dulait, Bruno Sido, Christophe-André Frassa, Daniel Dubois, Daniel Laurent, Dominique Leclerc, Éric Doligé, François Vendasi, Gérard Bailly, Gérard César, Gérard Cornu, Gilbert Barbier, Jackie Pierre, Jean-François Mayet, Jean-Léonce Dupont, Jean-Pierre Chauveau, Jean-Pierre Vial, Ladislas Poniatowski, Louis Pinton, Marcel Deneux, Marcel-Pierre Cléach, Michel Bécot, Michel Doublet, Michel Houel, Philippe Leroy, Rémy Pointereau, René Beaumont & Roland du Luart
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