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Proposition de loi N° 378 (2009-2010)
relative à l'aménagement du permis à points
écrite par Sylvie Goy-Chavent & Gérard Longuet
cosignée par Brigitte Bout, Catherine Morin-Desailly, Jacqueline Gourault, Jacqueline Panis, Janine Rozier, Marie-Thérèse Bruguière, Marie-Thérèse Hermange, Monique Papon, Adrien Gouteyron, Alain Fouché, Alain Houpert, Alain Milon, Alain Vasselle, André Dulait, Bruno Sido, Christophe-André Frassa, Daniel Dubois, Daniel Laurent, Dominique Leclerc, Éric Doligé, François Vendasi, Gérard Bailly, Gérard César, Gérard Cornu, Gilbert Barbier, Jackie Pierre, Jean-François Mayet, Jean-Léonce Dupont, Jean-Pierre Chauveau, Jean-Pierre Vial, Ladislas Poniatowski, Louis Pinton, Marcel Deneux, Marcel-Pierre Cléach, Michel Bécot, Michel Doublet, Michel Houel, Philippe Leroy, Rémy Pointereau, René Beaumont & Roland du Luart
Extrait
Mesdames, Messieurs, Entré en vigueur en France le 1er juillet 1992, le permis à points constitue aujourd'hui un instrument privilégié du dispositif de prévention et de lutte contre l'insécurité routière et fait partie intégrante du système de formation et de suivi de l'évolution des attitudes au volant de nos concitoyens.
Le système de retraits de points indexés sur la gravité des infractions commises incite les conducteurs contrevenants à réfléchir sur les conséquences de leurs comportements et des conduites à risques.
Il les incite à se montrer plus attentifs dans leur façon de se comporter sur les routes.
Si l'intérêt de ce dispositif ne saurait être remis en cause, un aménagement apparaît aujourd'hui nécessaire.
Les délais de récupération des points perdus pourraient être revus à la baisse, sans conséquence négative sur l'attitude au volant de nos concitoyens.
Actuellement, différentes possibilités existent pour reconstituer partiellement ou...
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