Proposition de résolution N° 568 (2009-2010)

Extrait

Mesdames, Messieurs, La réforme de la taxe professionnelle, annoncée en février 2009 par le Président de la République, a été mise en oeuvre dans la loi de finances pour 2010 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2010. Elle est l'aboutissement d'un processus de concertation exceptionnelle entre le Gouvernement, le Parlement - le Sénat en particulier -, les associations d'élus locaux et les représentants des entreprises.

Mettant fin à une taxation unique en Europe, pesant sur les investissements productifs de nos entreprises, dont le caractère antiéconomique est unanimement dénoncé depuis plus de trente ans, cette réforme, d'autant plus opportune dans le contexte actuel de crise économique, soutient utilement l'investissement, la croissance et l'emploi, face à la concurrence internationale et aux menaces de délocalisations.

Dans le cadre de cette réforme, le Sénat avait introduit un principe de cohérence, reposant sur plusieurs rendez-vous législatifs en 2010,...

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