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25 mars 2010
Texte adopté N° 84 (2009-2010)
sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat tendant à autoriser les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé tendant à autoriser les consommateurs finals domestiques d'électricité et les petites entreprises à retourner au tarif réglementé d'électricité
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- Texte adopté N° 110 (2009-2010), sur la proposition de loi autorisant les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé
- Proposition de loi N° 183 (2009-2010)
- Rapport N° 323 (2009-2010), au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la proposition de loi
- Texte de la commission N° 324 (2009-2010), sur la proposition de loi
- Proposition de loi N° 442 (2009-2010) modifiée par l'Assemblée nationale
- Rapport N° 468 (2009-2010), au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale
- Texte de la commission N° 469 (2009-2010), sur la proposition de loi modifiée par l'Assemblée nationale
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