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27 mai 2010
Texte adopté N° 110 (2009-2010)
sur la proposition de loi autorisant les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé tendant à autoriser les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé
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- Rapport N° 468 (2009-2010), au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale
- Texte de la commission N° 469 (2009-2010), sur la proposition de loi modifiée par l'Assemblée nationale
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