Proposition de loi N° 183 (2009-2010)

Extrait

Mesdames, Messieurs, L'article 1er de la loi n° 2008-66 du 21 janvier 2008 a donné au consommateur final domestique d'électricité ayant exercé son éligibilité, c'est-à-dire ayant fait le choix de la concurrence pour son approvisionnement énergétique, de revenir sous certaines conditions au tarif réglementé de vente d'électricité. Ce dispositif, malgré sa complexité, a permis d'instaurer une certaine confiance dans le marché. Le consommateur qui change de fournisseur pour une offre à prix de marché a le confort de savoir qu'il peut revenir à un système connu.

C'est le principe de réversibilité. La réversibilité est définie par l'ERGEG (groupe des régulateurs européens pour l'électricité et le gaz) comme la possibilité pour les consommateurs qui ont opté pour une offre à prix de marché de revenir à une offre à un tarif réglementé, qu'il s'agisse ou non du même site de consommation, avec ou sans période minimale pendant laquelle ce retour ne serait...

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