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Proposition de loi N° 141 (2010-2011)
relative à l'encadrement des recours en matière de permis de construire
écrite par Jackie Pierre, Jacques Gautier, Michel Houel & Soibahadine Ibrahim Ramadani
cosignée par Bernadette Dupont, Catherine Deroche, Catherine Procaccia, Christiane Hummel, Colette Giudicelli, Colette Mélot, Élisabeth Lamure, Esther Sittler, Gisèle Gautier, Marie-Hélène Des Esgaulx, Alain Chatillon, Antoine Lefèvre, Benoît Huré, Charles Revet, Christian Cambon, Christian Demuynck, Daniel Laurent, Éric Doligé, Francis Grignon, François Trucy, Gérard César, Jean-Claude Carle, Jean-Paul Alduy, Jean-Paul Fournier, Jean-Pierre Cantegrit, Jean-Pierre Fourcade, Jean-Pierre Vial, Laurent Béteille, Louis Pinton, Louis-Constant Fleming, Marc Laménie, Marcel-Pierre Cléach, Michel Bécot, Michel Doublet, Philippe Leroy, Pierre Martin, Raymond Couderc, Rémy Pointereau, René Beaumont & René Vestri
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les recours dirigés contre un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols se sont multipliés ces dernières années.
Si certains recours sont justifiés et ont permis de sauvegarder l'équilibre nécessaire entre protection environnementale et développement d'activité économique, en revanche de nombreux recours sont abusifs et engendrent des conséquences importantes.
D'une part, les recours abusifs pèsent sur la collectivité. En ajournant les chantiers, en désorganisant les projets, ils contribuent à paralyser l'action de la collectivité et in fine nuisent à un développement économique et social nécessaire.
D'autre part, les recours abusifs sont supportés directement ou indirectement par le contribuable car ils entraînent des frais de procédure inutiles et que les bénéficiaires de l'acte ne sont que très rarement indemnisés.
Enfin, les recours abusifs nuisent à la bonne administration de la...
1 commentaire :
Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :
Bonjour,
Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.
Cordialement,
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