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26 janvier 2011
Rapport N° 261 (2010-2011)
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte, sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
écrit par Jean-Patrick Courtois rapporteur
Documents relatifs
- Dossier : Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure
- Texte adopté N° 50 (2010-2011), sur le projet de loi, en deuxième lecture
- Texte adopté N° 60 (2010-2011), sur le projet de loi
- Texte adopté N° 159 (2009-2010), sur le projet de loi
- Projet de loi N° 195 (2010-2011), adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture
- Rapport N° 214 (2010-2011), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture
- Texte de la commission N° 215 (2010-2011), sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture
- Texte de la commission mixte paritaire N° 262 (2010-2011), sur le projet de loi
- Projet de loi N° 292 (2009-2010), adopté par l'Assemblée nationale
- Avis N° 480 (2009-2010), au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale
- Rapport N° 517 (2009-2010), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale et, sur les propositions de loi : - n° 21
- Texte de la commission N° 518 (2009-2010), sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale
- Avis N° 575 (2009-2010), au nom de la commission des finances, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale
1 commentaire :
Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :
Bonjour,
Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.
Cordialement,
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