Proposition de loi N° 321 (2010-2011)

Extrait

Mesdames, Messieurs, 1. - Objet Institué en 1948 en France, l'impôt sur les sociétés (IS) a vocation à déterminer la principale contribution des entreprises aux charges de la République.

Calculé en fonction des bénéfices réalisés chaque année, son taux, longtemps établi à 50 %, est, depuis le 1er janvier 1993, fixé à 33, 33 %. Cette diminution participait, à l'époque, d'une démarche partagée d'harmonisation de l'IS dans l'espace communautaire.

Au cours des années passées, de nombreux pays européens ont procédé à des baisses du taux nominal d'IS, dans le but de renforcer leur attractivité fiscale.

Fin 2010, la moyenne du taux d'imposition légal maximum des pays de l'UE s'établissait ainsi, selon les statistiques européennes disponibles, à 23, 2 %1(). Pour autant, ce taux moyen maximum n'a qu'une valeur indicative limitée car, d'un pays à l'autre, d'énormes différences sont constatées, tant en ce qui concerne l'assiette de l'impôt que les multiples...

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