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Proposition de loi N° 356 (2010-2011)
relative au statut du sapeur-pompier volontaire
écrite par Jean-Pierre Sueur & Roland Courteau
cosignée par Bernadette Bourzai, Catherine Tasca, Claire-Lise Campion, Françoise Cartron, Françoise Laurent-Perrigot, Gisèle Printz, Jacqueline Alquier, Maryvonne Blondin, Michèle André, Nicole Bonnefoy, Nicole Bricq, Patricia Schillinger, Virginie Klès, Alain Anziani, Bernard Piras, Claude Bérit-Débat, Daniel Raoul, Daniel Reiner, Didier Boulaud, François Patriat, Georges Patient, Gérard Miquel, Jacques Gillot, Jean Besson, Jean-Claude Frécon, Jean-Claude Peyronnet, Jean-Étienne Antoinette, Jean-Jacques Lozach, Jean-Luc Fichet, Jean-Marc Todeschini, Jean-Pierre Demerliat, Jean-Pierre Godefroy, Jean-Pierre Michel, Marcel Rainaud, Michel Boutant, Pierre Mauroy, Pierre-Yves Collombat, René-Pierre Signé, Roland Povinelli, Roland Ries, Serge Andreoni, Serge Lagauche, Serge Larcher, Simon Sutour, Yannick Bodin, Yannick Botrel & Yves Chastan
Extrait
Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi entend notamment consacrer le principe selon lequel les sapeurs-pompiers volontaires sont des citoyens qui s'engagent librement au service de la communauté. Conformément aux recommandations de la commission « Ambition Volontariat » et dont le rapport fut remis au ministre chargé de l'intérieur le 17 septembre 2009, cet engagement prendrait la forme d'un contrat de volontariat souscrit auprès d'un service départemental d'incendie et de secours, d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale.
Le principal dispositif législatif concernant le corps des sapeurs-pompiers volontaires est aujourd'hui la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers.
Cette loi définit un certain nombre de règles concernant la disponibilité du sapeur-pompier volontaire (avec notamment le régime de ses autorisations d'absence et les dispositions relatives à sa...
1 commentaire :
Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :
Bonjour,
Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.
Cordialement,
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