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Proposition de loi N° 602 (2010-2011)
visant à supprimer des dispositions obsolètes relatives aux droits des femmes
écrite par Maryvonne Blondin pour la socialiste, apparentés et rattachés
cosignée par Alima Boumediene-Thiery, Bariza Khiari, Bernadette Bourzai, Christiane Demontès, Claudine Lepage, Dominique Voynet, Françoise Laurent-Perrigot, Gisèle Printz, Jacqueline Alquier, Marie-Christine Blandin, Michèle André, Monique Cerisier-ben Guiga, Nicole Bonnefoy, Nicole Bricq, Renée Nicoux, Virginie Klès, André Vantomme, Bernard Cazeau, Bernard Piras, Claude Lise, Daniel Raoul, Daniel Reiner, Didier Boulaud, Didier Guillaume, Edmond Hervé, François Marc, Georges Patient, Jacky Le Menn, Jean Desessard, Jean-Claude Frécon, Jean-Jacques Mirassou, Jean-Luc Fichet, Jean-Marc Pastor, Jean-Marc Todeschini, Jean-Pierre Demerliat, Jean-Pierre Godefroy, Jean-Pierre Michel, Marc Massion, Marcel Rainaud, Michel Boutant, Michel Teston, Philippe Madrelle, Robert Badinter, Robert Navarro, Roger Madec, Roland Courteau, Ronan Kerdraon, Serge Lagauche, Serge Larcher, Simon Sutour, Yannick Botrel, Yves Chastan, Yves Daudigny & Yves Krattinger
Extrait
Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi a pour simple objectif de supprimer des références anachroniques et obsolètes aux droits des femmes.
Elle vise ainsi à abroger des dispositions de la loi du 26 brumaire an IX qui précisent que « Toute femme désirant s'habiller en homme doit se présenter à la Préfecture de police pour en obtenir l'autorisation » et qui ont été modifiées par deux circulaires de 1892 et 1909 autorisant le port féminin du pantalon « si la femme tient par la main un guidon de bicyclette ou les rênes d'un cheval. » (Article 3). Au vu du contenu de ces dispositions, il n'est donc nul besoin de rappeler la nécessité de principe de voir celles-ci définitivement supprimées du droit français.
PROPOSITION DE LOI Article unique La loi du 26 brumaire an IX est abrogée.
1 commentaire :
Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :
Bonjour,
Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.
Cordialement,
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