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Proposition de loi N° 714 (2010-2011)
relative à la réglementation des armes
écrite par Gérard César
cosignée par Brigitte Bout, Catherine Deroche, Catherine Troendle, Christiane Hummel, Colette Giudicelli, Élisabeth Lamure, Esther Sittler, Gisèle Gautier, Janine Rozier, Alain Gournac, Alain Milon, André Dulait, André Trillard, Benoît Huré, Bernard Fournier, Bruno Gilles, Charles Revet, Dominique Braye, Francis Grignon, François-Noël Buffet, Jackie Pierre, Jacques Legendre, Jean-Pierre Chauveau, Jean-Pierre Leleux, Joël Billard, Marc Laménie, Marcel-Pierre Cléach, Philippe Leroy, Pierre Bernard-Reymond, Pierre Hérisson, Rémy Pointereau, René Beaumont, Roland du Luart, Xavier Pintat & Yann Gaillard
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'ensemble des organisations d'utilisateurs d'armes à feu dénonce, depuis plusieurs années, le régime juridique qui leur est applicable.
Il reproche à la Loi des armes d'être surannée car n'ayant pas évolué depuis plus de soixante-dix ans, d'être source d'insécurité juridique car n'étant pas lisible et enfin d'être peu protectrice de leurs activités.
L'ensemble des organisations d'utilisateurs d'armes à feu s'est réjoui de l'organisation, il y a plusieurs mois, d'une grande concertation visant à moderniser cette réglementation.
Le résultat obtenu par le texte voté à l'Assemblée nationale le 25 janvier 2011 relatif à un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ne correspond nullement à leurs attentes.
Le texte recèle, d'après les organisations, de nombreuses imperfections qui font naître d'importantes inquiétudes chez les détenteurs légaux d'armes à feu.
Le discours du ministre de l'intérieur prononcé en clôture du...
1 commentaire :
Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :
Bonjour,
Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.
Cordialement,
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