Proposition de loi N° 83 (2011-2012)

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le code civil prévoit deux formes d'adoption : l'adoption plénière et l'adoption simple.

Cette situation aboutit à ce que de très nombreux enfants ne soient pas adoptables, bien que leurs parents les aient de fait abandonnés ou aient refusé d'en assurer la garde.

Ces enfants sont donc placés en famille d'accueil ou en foyers éducatifs alors que de très nombreux candidats à l'adoption ne peuvent obtenir gain de cause.

De surcroit, chaque année de très nombreux enfants adoptés cherchent à obtenir l'identité de leurs ascendants de sang ce qui est en contradiction avec les naissances sous X. C'est la raison pour laquelle cette proposition de loi vise à permettre une adoption plénière, sans rupture totale avec les ascendants de sang.

Certes, l'essentiel des dispositions concernant l'adoption plénière s'appliquent à l'adoption plénière partagée, notamment en ce qui concerne l'autorité parentale, les droits de succession ou l'obligation...

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