Proposition de loi N° 291 (2011-2012)

Extrait

Mesdames, Messieurs, L'incompatibilité des mandats vise à régler les conflits d'intérêt qui peuvent exister entre les fonctions de collaborateur rémunéré et d'élus.

Depuis de nombreuses années, en vertu de l'article L. 231 du code électoral, « les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie . » Avec le développement de l'intercommunalité et des coopérations intercommunales, il apparait opportun d'étendre la portée de cette notion d'incompatibilité. Or la loi ne prévoit pas à ce jour d'incompatibilité pour les salariés des intercommunalités, et la jurisprudence a confirmé ce point à Lignières en 1977 et à Cherbourg en 1996. Cette situation n'est pas satisfaisante et méconnait les risques de conflit d'intérêts.

Ainsi, une même personne peut être élue d'une commune et salariée de l'intercommunalité à laquelle appartient la commune qu'elle est en charge de représenter.

Elle peut être amenée à...

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