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Proposition de loi N° 433 (2011-2012)
visant à modifier les conditions d'attribution des logements sociaux afin de promouvoir la mobilité au sein du parc locatif social
écrite par Colette Giudicelli & René Beaumont
cosignée par Catherine Deroche, Catherine Troendle, Christiane Hummel, Colette Mélot, Élisabeth Lamure, Esther Sittler, Isabelle Debré, Joëlle Garriaud-Maylam, Marie-Annick Duchêne, Marie-Thérèse Bruguière, Sophie Joissains, Alain Gournac, Alain Milon, Albéric de Montgolfier, André Ferrand, André Villiers, Bernard Fournier, Bernard Saugey, Bruno Retailleau, Charles Revet, Christian Cambon, Christophe-André Frassa, Claude Léonard, Francis Delattre, Francis Grignon, François Calvet, François Grosdidier, François Pillet, François Trucy, François-Noël Buffet, Gérard César, Gérard Dériot, Hugues Portelli, Jean Bizet, Jean-Claude Carle, Jean-François Mayet, Jean-Noël Cardoux, Jean-Paul Emorine, Jean-Paul Fournier, Jean-Pierre Chauveau, Jean-Pierre Vial, Jean-René Lecerf, Louis Nègre, Louis Pinton, Michel Bécot, Michel Doublet, Michel Houel, Michel Magras, Michel Savin, Philippe Dominati, Philippe Paul, Pierre Hérisson, Raymond Couderc, Rémy Pointereau, René-Paul Savary & Robert Laufoaulu
1 commentaire :
Le 16/09/2012 à 09:47, DARGELLY Guy a dit :
Bonjour,
Je n'ai malheureusement pas pu suivre les débats sur votre proposition d'amendement concernant la SA.HLMisation de la SOGINORPA/EPINORPA autrement dit Maisons et Cités et il me serait très agréable de me communiquer tous les tenants et aboutissants relatifs à votre démarche.
D'avace merci.
Cordialement,
GD
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