Proposition de loi N° 433 (2011-2012)

Extrait

Mesdames, Messieurs, La France compte 773 organismes HLM qui possèdent 4, 1 millions de logements locatifs.

16 % des ménages sont locataires d'un organisme de logement social.

Ainsi, les organismes HLM logent environ 10 millions de personnes.

1, 2 million de personnes attendraient un logement social.

Dans un contexte de crise du logement, il apparaît nécessaire de favoriser une véritable fluidité dans le parc HLM. Selon les professionnels, un seul point de rotation des logements sociaux correspond, en termes d'attributions, à une année entière d'accroissement du parc locatif social.

Depuis plusieurs années, la Cour des Comptes recommande « d'améliorer l'occupation du parc en mettant fin aux situations d'occupation anormale ou indue, en développant un parcours résidentiel en fonction de l'évolution des revenus et de la taille du ménage et en fixant les surloyers à un niveau dissuasif pour les ménages à revenu élevé ». La loi « Engagement national pour le logement...

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