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Proposition de loi N° 669 (2011-2012)
visant à élargir les conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de l'armée française totalisant au moins quatre mois de présence en Algérie avant le 1er juillet 1964 ou en opérations extérieures
écrite par Marcel-Pierre Cléach
cosignée par Catherine Deroche, Christiane Hummel, Colette Mélot, Esther Sittler, Marie-Annick Duchêne, Marie-Hélène Des Esgaulx, Marie-Thérèse Bruguière, Sophie Primas, Alain Milon, André Dulait, André Ferrand, André Reichardt, André Trillard, Antoine Lefèvre, Benoît Huré, Bernard Fournier, Bernard Saugey, Bruno Gilles, Bruno Retailleau, Charles Revet, Christian Cambon, Christian Cointat, Christian Poncelet, Claude Belot, Éric Doligé, Francis Delattre, François Calvet, François Pillet, François Trucy, François-Noël Buffet, Gérard César, Gérard Dériot, Gérard Larcher, Hugues Portelli, Jackie Pierre, Jacques Gautier, Jean Bizet, Jean-Claude Carle, Jean-François Mayet, Jean-Noël Cardoux, Jean-Paul Fournier, Jean-Pierre Chauveau, Jean-Pierre Leleux, Joël Bourdin, Louis Pinton, Michel Bécot, Michel Houel, Michel Savin, Philippe Dominati, Philippe Leroy, Philippe Paul, Pierre André, Pierre Charon, Raymond Couderc, René Beaumont, René-Paul Savary & Roland du Luart
Extrait
Mesdames, Messieurs, Lors de son discours du 11 novembre 2011, le Président de la République a rendu hommage à l'ensemble des hommes et des femmes qui sont morts pour la France.
Dans le même esprit, la loi fixant au 11 novembre de chaque année la commémoration des « Morts pour la France », rassemble dans un même hommage tous les morts pour la France quelle que soit la localisation du conflit ou la génération du feu concernée.
Cependant, force est de constater que les textes législatifs ne permettent pas un traitement égalitaire entre les différentes générations du feu.
Ainsi, les anciens combattants de l'armée française ayant au moins quatre mois de présence en Algérie entre le 1er juillet 1962, c'est-à-dire l'indépendance de l'Algérie et le 1er juillet 1964 ne peuvent prétendre à la carte d'ancien combattant.
Or, un risque d'ordre militaire a existé en Algérie jusqu'au 1er juillet 1964. En témoigne la délivrance du titre de reconnaissance de la Nation...
1 commentaire :
Le 16/09/2012 à 09:47, DARGELLY Guy a dit :
Bonjour,
Je n'ai malheureusement pas pu suivre les débats sur votre proposition d'amendement concernant la SA.HLMisation de la SOGINORPA/EPINORPA autrement dit Maisons et Cités et il me serait très agréable de me communiquer tous les tenants et aboutissants relatifs à votre démarche.
D'avace merci.
Cordialement,
GD
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