Proposition de loi N° 683 (2011-2012)

Extrait

Mesdames, Messieurs, Ces dernières années, le nombre de contrôles routiers s'est fortement accentué, entrainant une nette augmentation des suspensions et des annulations de permis de conduire.

Jusqu'en 2003, un automobiliste ayant fait l'objet d'une suspension de permis avait la possibilité de demander au juge statuant sur son dossier l'autorisation de pouvoir continuer à conduire dans le cadre de son activité professionnelle.

La loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière a considérablement restreint le champ d'application de ce dispositif, le juge n'ayant plus la possibilité d'accorder un permis blanc, notamment dans le cas des infractions les plus graves.

Si la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 ne saurait être remise en cause dans son principe, il convient aujourd'hui de l'aménager pour endiguer ses effets pervers.

En effet, faute de possibilité d'aménagement des peines, de nombreux professionnels de la route (chauffeurs, taxis,...

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