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Proposition de loi N° 414 (2013-2014)
de la Socialiste et apparentés tendant à améliorer le financement de l'aide aux victimes
écrite par François Rebsamen pour la socialiste et apparentés
Jean-Pierre Sueur pour la socialiste et apparentés
Philippe Kaltenbach pour la socialiste et apparentés
cosignée par Claudine Lepage, Delphine Bataille, Françoise Cartron, Gisèle Printz, Karine Claireaux, Nicole Bonnefoy, Patricia Bordas, Alain Anziani, Bernard Piras, Bertrand Auban, Claude Jeannerot, Didier Marie, François Marc, Gérard Miquel, Hervé Poher, Jacky Le Menn, Jacques Berthou, Jacques Chiron, Jean Besson, Jean-Claude Frécon, Jean-Jacques Lozach, Jean-Marc Todeschini, Jean-Pierre Michel, Luc Carvounas, Marcel Rainaud, Maurice Vincent, Michel Boutant, Michel Delebarre, Michel Teston, Philippe Madrelle, Rachel Mazuir, René Vandierendonck, Robert Navarro, Roland Ries, Simon Sutour, Thani Mohamed Soilihi, Yannick Vaugrenard, Yves Chastan & Yves Krattinger
Extrait
Mesdames, Messieurs, « Quiconque vit la réalité judiciaire est amené à mesurer effectivement ce qu'est la condition des victimes et ne peut que constater qu'elle est, en vérité, bien peu satisfaisante.
La victime est trop souvent mal accueillie, mal informée, mal garanti.e » (Robert BADINTER) C'est en partant de ce constat que Robert BADINTER, alors garde des sceaux, développe significativement le rôle des associations d'aide aux victimes, dans le but d'améliorer l'accompagnement des victimes et d'aménager la procédure afin de rendre pleinement effectif leur droit à la réparation du dommage causé par l'infraction.
La France peut ainsi se féliciter d'avoir mis en place un dispositif complet, alliant le droit pour la victime de se constituer partie civile et l'existence d'un système d'indemnisation et répondant de fait aux obligations posées par l'Union européenne1() en matière de protection des victimes dans le cadre des procédures pénales.
Acteurs essentiels...
5 commentaires :
Le 02/12/2013 à 12:12, PERROT a dit :
Je suis concerné par la situation RQTH et approuve: La suppression du critère RQTH seraient particulièrement préjudicable pour les travailleurs qui ne justifient pas d'un taux d'incapacité permanente de 50%. (suppression du droit à la retraite anticipée pour les travailleurs handicappés RQTH)
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Le 02/12/2013 à 17:03, PERROT a dit :
Je précise que je désapprouve la suppression du critère RQTH, et que j'approuve "Aussi, il est proposé de maintenir ce critère". RQTH = difficultés dans le travail ou à en retrouver un. La suppression du critère RQTH est une machine à fabriquer de la précarité et de la souffrance morale et/ou physique, de façon pérenne. La limitation à 2015 est également complétement incompréhensible. Le Sénat a une occasion de jouer un rôle constructif devant l'erreur dans les texte initiaux.
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Le 18/04/2014 à 22:26, Damien Bignon a dit :
Sophie Primas, qui a une formation agricole, sait bien que l'agriculture raisonnée a disparu avec FARRE et qu'en aucun cas elle n'englobe l'agriculture biologique, qui elle, bénéficie d'une définition juridique et d'un cahier des charges européen.
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Le 25/05/2014 à 23:00, dequeminido a dit :
l'enseignement agricole a toujours un retard par rapport a la demande sociétale, ce qui se vérifie encore, mais au fait les sénateurs représentent ils la société? ou bien sont ils par trop influencés par des lobbyistes qui ont trop de pouvoir
un agriculteur qui essaie d'ouvrir les yeux
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Le 21/05/2016 à 11:18, Rémy Chalmel a dit :
Je ne comprends pas un tel niveau d'irresponsabilité par rapport aux générations futures (càd nos enfants). Les sénateurs laissent encore l'industrie chimique avoir le pouvoir sur l'agriculture chimique, les désherbants, les pesticides et insecticides dangereux ont de beaux jours devant eux et leurs fabricants vont pouvoir continuer à s'enrichir sans tenir compte de la santé des consommateurs et l'avenir des pollinisateurs. Honte à nos élus qui sont à la solde cette industrie!!!
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