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Proposition de loi N° 194 (2015-2016)
relative à la proportion obligatoire de logements sociaux dans les communes rurales membres d'une intercommunalité à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants
écrite par Sophie Primas, Christian Cambon, François Calvet, François-Noël Buffet, Gérard Bailly, Gilbert Bouchet & Jean Bizet
cosignée par Agnès Canayer, Caroline Cayeux, Catherine Deroche, Catherine Di Folco, Chantal Deseyne, Christiane Hummel, Colette Mélot, Corinne Imbert, Dominique Estrosi Sassone, Élisabeth Lamure, Isabelle Debré, Marie-Annick Duchêne, Nicole Duranton, Pascale Gruny, Patricia Morhet-Richaud, Vivette Lopez, Alain Dufaut, Alain Gournac, Alain Joyandet, Alain Marc, Alain Milon, Alain Vasselle, Antoine Lefèvre, Bernard Fournier, Bernard Saugey, Claude Malhuret, Daniel Laurent, Didier Mandelli, François Pillet, Gérard César, Gérard Dériot, Hugues Portelli, Jackie Pierre, Jacques Gautier, Jacques Genest, Jean-François Mayet, Jean-Noël Cardoux, Jean-Pierre Leleux, Marc Laménie, Michel Houel, Michel Savin, Michel Vaspart, Patrick Chaize, Philippe Leroy, Rémy Pointereau, René-Paul Savary & Robert Laufoaulu
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation concerne les communes dont la population dépasse 1 500 habitants en Ile-de-France et 3 500 dans les autres régions, dès lors qu'elles sont membres d'une agglomération ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre comptant plus de 50 000 habitants et comportant une commune de plus de 15 000 habitants.
Elle leur impose, sous peine d'importantes pénalités financières, de respecter un quota de 25 % de logements locatifs sociaux dans le total des résidences principales.
Ces dispositions pèsent lourdement sur les communes rurales concernées, dont le nombre va augmentant du fait de la réduction du nombre des intercommunalités.
Le relèvement à 25 % du quota de logements sociaux, autrefois fixé à 20 %, aggrave encore la difficulté. Si les communes rurales concernées entreprennent d'atteindre le quota, elles sont confrontées à une inévitable augmentation...
3 commentaires :
Le 27/04/2016 à 20:56, Marinimosul a dit :
Pourquoi cet amendement n'est restreint qu'à la jursiprudence administrative ? Est-ce que cela signifie que la jurisprudence civile est déjà en open data ?
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Le 13/06/2016 à 11:35, Olivier G. TOLETTI a dit :
Quid des milliers de victimes par exposition passive du mésothéliome ou du cancer bronco-pulmonaire que cet amendement va occasionner ???
Faut il rappeler que l'amiante coûte environ 2 milliards d'€ à la sécurité sociale chaque année ????
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Le 30/09/2016 à 19:06, roje a dit :
De quel Directeur des services de greffe (evidemment judiciaires...) est il fait allusion? Si c est celui du Tgi...comme il est subordonné à la dyarchie locale...on le voit mal aller "au front" surtout que c est souvent dans les Tgi que les "problemes d effectifs" sont latents !...l hypochrisie demeure. Ce sont les mentalités qu il faudrait faire evoluer, revoir les autorisations pour les temps partiels, les niches des chartes des temps (ne pas confondre temps de presence et temps de travail....) simplifier les controles sur arrets maladie pour diminuer l absenteisme et les abus....
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