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Proposition de loi N° 308 (2015-2016)
relative à la déclaration de domiciliation
écrite par Guy-Dominique Kennel
cosignée par Agnès Canayer, Caroline Cayeux, Catherine Deroche, Catherine Troendle, Corinne Imbert, Élisabeth Lamure, Nathalie Goulet, Vivette Lopez, Alain Joyandet, André Reichardt, Antoine Lefèvre, Charles Revet, Claude Kern, Cyril Pellevat, François Grosdidier, Gérard Bailly, Gérard César, Jacques Grosperrin, Jean-François Husson, Jean-Marie Bockel, Jean-Marie Morisset, Patrick Chaize, Patrick Masclet, Philippe Leroy, Philippe Mouiller, Pierre Charon, Pierre Médevielle, Rémy Pointereau, René Danesi, Robert Laufoaulu & Roger Karoutchi
Extrait
Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi vise à mettre en place un régime de déclaration de domicile en mairie des habitants installés sur le territoire de la commune.
En modernisant notre mode de détermination de la domiciliation des personnes, ce nouveau régime permettra de constituer des registres de population communale, permettant d'améliorer le service rendu à la population, de mieux planifier la mise en place de services publics et de rendre plus juste l'attribution des dotations de l'État.
La culture juridique française et l'importance donnée à la protection de la vie privée, mais aussi les enseignements de l'Histoire, ont fait que notre pays a toujours regardé avec circonspection tout fichage général de la population.
En ne prévoyant que des fichiers communaux, le présent texte prend en compte cette histoire, mais aussi la demande de simplification des démarches dans une société connectée.
La révélation, au milieu des années 1970, d'un...
3 commentaires :
Le 27/04/2016 à 20:56, Marinimosul a dit :
Pourquoi cet amendement n'est restreint qu'à la jursiprudence administrative ? Est-ce que cela signifie que la jurisprudence civile est déjà en open data ?
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Le 13/06/2016 à 11:35, Olivier G. TOLETTI a dit :
Quid des milliers de victimes par exposition passive du mésothéliome ou du cancer bronco-pulmonaire que cet amendement va occasionner ???
Faut il rappeler que l'amiante coûte environ 2 milliards d'€ à la sécurité sociale chaque année ????
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Le 30/09/2016 à 19:06, roje a dit :
De quel Directeur des services de greffe (evidemment judiciaires...) est il fait allusion? Si c est celui du Tgi...comme il est subordonné à la dyarchie locale...on le voit mal aller "au front" surtout que c est souvent dans les Tgi que les "problemes d effectifs" sont latents !...l hypochrisie demeure. Ce sont les mentalités qu il faudrait faire evoluer, revoir les autorisations pour les temps partiels, les niches des chartes des temps (ne pas confondre temps de presence et temps de travail....) simplifier les controles sur arrets maladie pour diminuer l absenteisme et les abus....
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