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8 janvier 2020
Proposition de loi N° 232 (2019-2020)
tendant à revoir les conditions d’ application de l’ article 122-1 du code pénal, sur la responsabilité pénale des auteurs de crimes et délits
écrite par Nathalie Goulet & Alain Houpert
cosignée par Anne-Marie Bertrand, Chantal Deseyne, Esther Benbassa, Évelyne Perrot, Florence Lassarade, Françoise Férat, Laure Darcos, Michèle Vullien, Sophie Joissains, André Reichardt, Antoine Lefèvre, Damien Regnard, Daniel Chasseing, Franck Menonville, Gilbert Bouchet, Hervé Maurey, Jean Pierre Vogel, Jean-François Longeot, Jean-Pierre Grand, Joël Guerriau, Laurent Lafon, Max Brisson, Michel Canevet, Michel Laugier, Olivier Cadic, Roger Karoutchi & Yves Détraigne
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Demande de saisine pour avis et désignation de rapporteurs
- Avis N° 598 (2020-2021) p> les dossiers législatifs des deux propositions de loi sont disponibles, sur le site du Sénat aux adresses suivantes : 1 jurisprudence constante de la chambre criminelle de la cour de cassation . 2 loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. 3
- Rapport N° 602 (2020-2021) p> mercredi 19 mai 2021, président . - la commission examine conjointement deux textes, la proposition de loi, sur la proposition de loi
1 commentaire :
Le 03/02/2020 à 15:07, mourgli a dit :
Bonjour, que signifie le terme "Sort Indéfini". A quel moment pourrons-nous savoir si cet amendement est finalement accepté ou rejeté ? En vous remerciant par avance pour votre réponse. Bien cordialement, Mr OURGLI
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