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2 février 2023
Texte adopté N° 51 (2022-2023)
2 février 2023, sur la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’ occupation illicite, sur la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
Documents relatifs
- Dossier : Protéger les logements contre l'occupation illicite
- Proposition de loi N° 174 (2022-2023), adoptée par l’Assemblée nationale visant à protéger les logements contre l’ occupation illicite
- Avis N° 269 (2022-2023), au nom de la commission des affaires économiques, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale
- Rapport N° 278 (2022-2023), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale
- Texte de la commission N° 279 (2022-2023), sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale visant à protéger les logements contre l’ occupation illicite
- Proposition de loi N° 498 (2022-2023), adoptée avec modifications par l’Assemblée nationale, en deuxième lecture visant à protéger les logements contre l’ occupation illicite
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