Texte adopté N° 51 (2022-2023)

Extrait

mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines.

 « Art.

315-2 . – Le maintien sans droit ni titre dans un local à usage d’habitation en violation d’une décision de justice définitive et exécutoire ayant donné lieu à un commandement régulier de quitter les lieux depuis plus de deux mois est puni de 7 500 euros d’amende.

 « Le présent article n’est pas applicable lorsque l’occupant bénéficie des dispositions prévues à l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution, lorsque le juge de l’exécution est saisi sur le fondement de l’article L. 412-3 du même code, jusqu’à la décision rejetant la demande ou jusqu’à l’expiration des délais accordés par le juge à l’occupant, ou lorsque le logement appartient à un bailleur social ou à une personne morale de droit public. » Article 1 er B (nouveau)  L’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution est...

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