Engagement national pour le logement

La commission a d'ores et déjà largement pris en compte la nécessité, pour les communes, de mieux connaître le patrimoine public présent sur leur territoire. L'article 1er bis, introduit sur son initiative, prévoit en effet que les communes pourront se faire communiquer la liste des terrains détenus par l'État et ses établissements publ...

Sur le fond, je ne peux que rappeler aux auteurs de cet amendement que la loi de programmation pour la cohésion sociale de 2005 prévoit déjà l'obligation pour l'État de transmettre au Parlement un rapport sur la cession des terrains en faveur des opérations de construction de logements, notamment de logements sociaux. Cette disposition avait d...

... devait arrêter très rapidement la liste définitive des opérations entrant dans le plan de mobilisation des terrains publics en faveur du logement, ainsi que les objectifs à atteindre en termes de calendrier, département par département. Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous éclairer sur l'état d'avancement de ce programme ?

Cet amendement, je le rappelle, avait déjà été rejeté par le Sénat en première lecture. Ses auteurs partent du principe selon lequel les majorations de subventions accordées par l'ANRU - j'attire sur ce point l'attention de notre collègue Jean-Paul Alduy, par ailleurs président de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine - se font sur des...

M. Dominique Braye, rapporteur. Mon cher collègue, votre amendement a un objet manifestement louable, et personne ici ne peut être contre le principe puisqu'il s'agit de favoriser le recours aux énergies renouvelables.

Au demeurant, il s'inscrit dans la réflexion que vous menez actuellement sur les énergies renouvelables et qui débouchera, j'en suis certain, sur des propositions particulièrement utiles. Toutefois, pour l'heure, il se heurte à certaines objections que la commission a déjà eu l'occasion de formuler lors de l'examen du projet de loi de programm...

Je rappelle en outre que cette loi de programme a également donné au maire un autre outil pour promouvoir les énergies renouvelables, outil que nous avons tenu à défendre : la possibilité d'accorder une majoration du coefficient d'occupation du sol. En conséquence, la commission se demande s'il est vraiment opportun, à l'occasion de la discuss...

M. Jean-Marc Juilhard ayant retiré l'amendement n° 505 rectifié sur le fondement des explications de la commission et du Gouvernement, il va de soi que j'émets un avis défavorable sur l'amendement n° 505 rectifié bis.

Je suis personnellement satisfait et heureux de constater que nous avons tous pu nous écouter. Je reviendrai sur un certain nombre de points. Si je vous ai bien compris, mes chers collègues de l'opposition, et sachant parfaitement ce que pensent mes collègues de la majorité, j'observe que nous sommes tous totalement attachés à la notion de mix...

Vous allez me demander les raisons pour lesquelles je souhaite amender l'article 55 de la loi SRU. Pour aller au bout de notre discussion, j'aimerais que tous ceux qui ne sont pas d'accord avec moi puissent concrètement - reconnaissons-le, l'article 55 de la loi SRU est devenu un problème beaucoup plus passionnel que rationnel, car c'est manif...

M. Dominique Braye, rapporteur. Or, seuls 57 % sont effectivement propriétaires en France, contre 83 % en Espagne, 82 % en Italie et 70 % en Grande-Bretagne. Pourquoi cette spécificité française, alors que la quasi-totalité de nos concitoyens souhaitent être propriétaire ? Le meilleur service que nous puissions rendre à ceux qui vont arriver à ...

Pourquoi dépensons-nous autant d'argent pour assigner en résidence locative certains de nos concitoyens, alors que nous en dépenserions moins à les aider à devenir propriétaires ?

Actuellement, certains de nos concitoyens vivent sous statut locatif. Avec l'argent que nous dépensons pour les maintenir sous ce statut, nous pourrions les aider à devenir propriétaires, ...

Et leurs revenus resteront manifestement longtemps, voire définitivement, insuffisants pour y parvenir ! C'est donc à eux que le parc social doit être réservé.

M. Dominique Braye, rapporteur. Pour terminer, je veux vous demander, mes chers collègues, si vous avez réfléchi au dispositif de l'article 5 bis B.

Personnellement, c'est avec une grande prudence que je le conseillerai aux élus et maires de communes assujetties à la loi SRU, et ce pour une simple raison ...

Mais non, car il va dans le bon sens. Laissez-moi vous expliquer, mes chers collègues ! Les logements seront comptabilisés pendant une période de cinq ans, qui correspond au temps nécessaire à la réalisation d'un gros programme de constructions. Que se passera-t-il au terme de ces cinq ans ? Ces logements d'accession à la propriété, comptabili...

M. Dominique Braye, rapporteur. Par conséquent, les communes qui comptabiliseront dans leur quota de logements sociaux les logements d'accession à la propriété devront, au bout de cinq ans - c'est court -, faire plus de logements sociaux pour respecter la loi SRU.

Enfin, je souhaite revenir sur un dernier point. On ne peut pas dire tout et n'importe au sein de la Haute Assemblée. Il y a un devoir d'honnêteté. À cet égard, je remercie notre collègue Serge Lagauche d'avoir fait remarquer que je n'avais pas supporté que soient proférés au cours de la dernière séance des questions d'actualité au Gouvernemen...

Vous parlez d'un revenu de 6 000 euros par mois. Bien que le ministre l'ait dit à plusieurs reprises, je crois nécessaire de préciser à nouveau que seuls seront comptabilisés les logements acquis par des personnes disposant de revenus inférieurs ou égaux au plafond pour l'accès au logement locatif social. Vous pouvez donc être tranquilles ! Not...