Engagement national pour le logement

Dans ces conditions, que l'union sociale de l'habitat ne m'en veuille pas, mais le législateur que je suis ne peut qu'émettre un avis défavorable sur un tel amendement, à moins que vous n'acceptiez de le retirer, mon cher collègue.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel, qui a pour objet d'insérer une division intitulée : « Renforcer la mixité de l'habitat ».

Que mon collègue Repentin n'y voit aucune vanité de ma part, mais je préfère le titre que j'ai proposé. « Faire vivre la mixité sociale », c'est un très beau concept, mais je n'arrive pas à le définir précisément. En revanche, « Renforcer la mixité sociale » me semble beaucoup plus abordable pour le commun des mortels et beaucoup plus volontair...

La commission des affaires économiques avait initialement adopté un amendement qui avait le même objet que celui de la commission des affaires sociales, mais dont la rédaction était légèrement différente. Signe de la qualité des relations entretenues par les commissions lors de la préparation de ce texte, la commission des affaires économiques...

Je ne peux qu'être favorable à ce sous-amendement, puisqu'il est identique à celui de la commission. Je remercie M. Repentin d'avoir remarqué que le sous-amendement de la commission était important au point de présenter un amendement identique.

Cet amendement revient sur les dispositions que nous avons votées lors de l'examen de la loi relative aux libertés et responsabilités locales. En effet, notre collègue Thierry Repentin souhaite rétablir le cofinancement État-département des fonds de solidarité pour le logement. Je rappelle que ce transfert a été compensé à l'euro près. Nous n'a...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, alors que nous abordons la discussion de plusieurs amendements ayant trait à l'article 55 de la loi SRU, je souhaiterais exposer brièvement la position qu'a retenue la commission des affaires économiques sur ce sujet. Depuis le début de nos travaux sur le projet de loi, nous avo...

De quoi s'agit-il au juste ? L'article 55 est un mécanisme, applicable depuis l'année 2001, qui concerne aujourd'hui un peu plus de 700 communes - 742 exactement - comptant moins de 20 % de logements sociaux sur leur territoire.

Quels sont les enseignements des premiers bilans qui ont été établis depuis cette date ? Eh bien, mes chers collègues, je tiens à vous le dire ici avec force, ces bilans nous délivrent des messages très positifs. Près de la moitié des 742 communes soumises aux obligations ont respecté leur objectif triennal de construction de logements sociaux...

Alors que, sur la période 2001-2004, ces 742 communes se sont vu fixer un objectif de construction de 62 000 logements sociaux, ce sont en définitive 87 000 logements sociaux qui ont été effectivement réalisés, soit un dépassement de plus de 40 %. Ces chiffres ne doivent-ils pas, mes chers collègues, nous conduire à la modération ? Ne doivent-...

À ce titre, laissez-moi vous citer le cas d'une commune, située dans le département des Yvelines et que je connais bien, qui a perdu au cours des trois dernières années six recours successifs portant sur des opérations locatives sociales. Cette commune-là souhaite faire du logement social et, en dépit de sa volonté affirmée, ne le peut pas. Tro...

En définitive, j'en appelle au sens de la responsabilité des uns et des autres. Mes chers collègues, serait-il aujourd'hui raisonnable de notre part de mettre le doigt dans l'engrenage du « détricotage » du dispositif de l'article 55 ? Vous avez été nombreux à déposer des amendements tendant à modifier tel ou tel de ses aspects. Vous avez avan...

...de façon à pouvoir disposer, en deuxième lecture, d'un constat objectif pour examiner toutes les propositions de la Haute Assemblée. M. le ministre, à qui j'en ai longuement parlé, partage cette préoccupation. Ne l'oubliez pas, mes chers collègues, il est question du logement de nos concitoyens et de leurs attentes, mais aussi de la manière...

Je m'adresserai à notre collègue Philippe Dallier. Je comprends personnellement ce qu'il ressent pour avoir, dans la nuit du 12 au 13 novembre 2003, défendu la même position. À travers les amendements qu'il a présentés, il a d'ailleurs repris nombre des dispositions que j'avais introduites dans la proposition de loi qui - je le rappelle - avait...

M. Dominique Braye, rapporteur. Pourquoi a-t-il fallu attendre M. Dallier pour construire des logements sociaux dans cette commune ? Pourquoi a-t-il fallu attendre qu'un maire UMP vienne dans cette commune pour construire les logements que la gauche n'a pas construits ?

Quand M. Desessard nous demande des chiffres précis sur les PLAI, les PLS et les PLUS, nous ne sommes pas capables de les lui donner. Si nous voulons construire quelque chose qui donne satisfaction, qui mette hors du système - je me suis toujours battu de cette manière, et tous ceux qui siègent ici le savent - tous ceux qui sont montrés du doig...

Des champions, il y en a partout ! Vous gérez une commune de 18 000 habitants, mon cher collègue ! L'un des champions du non-logement social est une commune socialiste des Bouches-du-Rhône, Allauch, qui compte, comme la vôtre, près de 19 000 habitants, or elle a moins de 2 % de logements sociaux ! Le problème n'est pas de savoir qui est à la t...

M. Dominique Braye, rapporteur. ...afin que le Sénat ne soit pas montré du doigt, demain, par ceux qui sont responsables de la situation. En effet, ils s'exprimeront dans les médias pour dire : Vous voyez ce que le Sénat a fait ! Ils siègent dans cette Haute Assemblée, mais ils la dénigrent tous les jours.

Madame Procaccia, le fait que les logements HLM vendus ne soient plus comptabilisés dans les 20 % de logements locatifs sociaux définis par la loi SRU pose effectivement un problème. Cela peut en effet dissuader les communes qui sont à la limite de ce taux de vendre les HLM, alors qu'elles auraient des bonnes occasions de le faire. Cela va à l...

Je voudrais remercier Christian Cambon de ce qu'il vient de dire. Je n'ai rien à y ajouter. Je partage totalement son point de vue, dont il constatera qu'il rejoint exactement celui que j'ai exprimé lors de la discussion générale.