Engagement national pour le logement

J'irai même un peu plus loin que vous, mon cher collègue : quand bien même, une seule des sept cent quarante-deux communes serait concernée, on n'aurait pas le droit de la condamner, car on ne condamne pas un innocent !

À l'impossible, nul n'est tenu ! Pourquoi pénaliser une commune qui, manifestement, ne peut respecter les obligations qui lui incombent ? Manifestement, il faut traiter ce problème. Comme le disait M. le ministre, nous avons hérité d'une situation. La commune de Philippe Dallier en est le meilleur exemple. Chacun agit comme il le peut. J'ai tou...

Une loi qui ambitionne d'apporter une solution unique et globale valable sur l'ensemble du territoire ne peut qu'arriver au résultat contraire au but de ses promoteurs. Ce n'est pas en stigmatisant les élus et en les pénalisant qu'on en fera des partenaires. Cela étant, cet amendement modifie l'assiette, ce à quoi je ne peux souscrire. Certes,...

M. Dominique Braye, rapporteur. Je remercie mes collègues. Si j'étais un parlementaire novice - ce que je ne suis plus -, je ne suis pas certain que j'aurais retiré mon amendement, de surcroît compte tenu de mon tempérament !

...et je me suis aperçu que tout était relatif ! Je ne vous dirai qu'une chose : vous connaissez mes idées, j'ai été le seul parlementaire à proposer, tout de suite après l'adoption de la loi SRU, une modification tenant compte de tous les problèmes que vous soulevez aujourd'hui. Eh bien, je prends l'engagement formel, ce soir, que, si l'on ne...

Vous avez bien compris, mes chers collègues, que je demanderai systématiquement le retrait de ces amendements. Je le répète, je serai très attentif à la prise en compte des problèmes que vous soulevez. Dans le cas contraire, vous pourrez me rappeler cet engagement d'ici à la deuxième lecture. Nous conduirons une réflexion sur le fond ; M. le m...

Il ne s'agit pas d'une question de principe, car il est insupportable de voir des élus pointés du doigt, alors qu'ils se « défoncent » du matin au soir pour leurs concitoyens !

Monsieur le ministre, vous l'avez bien compris, ce problème n'intéresse pas que la commission des affaires économiques. Il faudra donc mettre en place un groupe de travail réunissant les trois commissions. Nombre de mes collègues ici présents ne font pas partie de la commission des affaires économiques, alors qu'ils sont manifestement au coeur ...

M. Dominique Braye, rapporteur. Les uns et les autres l'ont montré, il existe bien une différence d'appréciation sur les modalités d'inventaire des logements, y compris au sein d'une même famille politique, puisque Mme Létard et le groupe de l'UC-UDF ont présenté chacun leur amendement.

Les coefficients pour le PLAI varient d'un amendement à l'autre. D'un côté, Mme Létard propose 1, 5. De l'autre, les collègues de son groupe envisagent 2, même s'il est vrai que M. Nogrix a finalement retiré son amendement. M. Dallier souhaite, lui, que certains hébergements d'urgence soient également affectés d'un coefficient de 2. Quant à M. ...

M. Dallier me contredira peut-être, mais j'ai cru comprendre qu'il était en train de lancer une opération comprenant notamment la construction de vingt PLS !

Monsieur Repentin, l'essentiel est que l'opération soit lancée ! Or ces vingt PLS ne compteraient plus que pour dix dans la nouvelle comptabilisation. En tout état de cause, nous ne savons pas exactement pour l'instant où placer le curseur, ce qui me conduit à suggérer le retrait des deux amendements restants et du sous-amendement.

Monsieur Desessard, je ne reviendrai pas sur l'excellente démonstration que nous a faite M. le ministre tout à l'heure. L'amendement bâti initialement par la commission des affaires économiques et repris par la commission des lois était certes séduisant sur le plan de la philosophie et des principes. Mais, au-delà, il y a la technique et la ré...

Nous parvenons enfin - si j'ose dire ! - à l'examen des dispositions relatives au logement. Cet amendement rédactionnel vise, comme la commission s'y est employée depuis le début de la discussion, à restructurer le projet de loi.

Mon cher collègue, je constate une fois de plus que vous êtes dans une logique de pénalisation et non dans une logique d'encouragement à la production de logements locatifs sociaux. Cette approche nous sépare. Nous souhaitons que les communes qui ont peu de logements sociaux fassent les efforts nécessaires pour en produire. Nous ne cherchons p...

Je formulerai un avis global sur ces deux amendements, dont l'objet est similaire. Dois-je le rappeler à mes collègues, la commission des affaires économiques a adopté un amendement tendant à avancer la date d'entrée en vigueur du nouvel indice de référence des loyers afin de permettre, suivant les simulations qui ont été faites, une augmentat...

Qui plus est, actuellement, un très grand nombre de bailleurs privés se désengagent du locatif. L'adoption de mesures de ce type risque de décourager plus rapidement encore la totalité des bailleurs privés et se traduirait, sinon par une stérilisation du parc privé, du moins par une diminution radicale du nombre des logements offerts à la locat...

...ou des bailleurs sociaux doit être mûrement pesée et éventuellement rejetée. Pour ces raisons, je suis défavorable à ces deux amendements.

La démarche de notre collègue Thierry Repentin est tout à fait intéressante, et même très pertinente puisqu'elle s'inscrit directement dans la philosophie d'accompagnement des élus bâtisseurs que la commission a souhaité défendre. Je rappelle d'ailleurs que la réforme de la dotation globale de fonctionnement et des dotations aux collectivités ...

Tout d'abord, madame Demessine, je vous rappelle que le droit en vigueur prévoit déjà qu'un décret puisse limiter l'évolution des loyers de certains logements dans les zones où l'on relève une situation anormale du marché locatif. D'ailleurs, un décret est pris tous les ans pour encadrer cette évolution à Paris, et les élus de Paris doivent le ...