Engagement national pour le logement

Cet amendement a pour objet de prévoir la transmission obligatoire aux maires, par le préfet, de la liste des immeubles détenus par l'État et ses établissements publics, afin de faciliter les politiques foncières menées dans les communes. Cette mesure leur permettra notamment d'identifier rapidement le propriétaire public, de nombreux cas de co...

S'agissant du sous-amendement n° 493, je rappelle que l'amendement n° 11 de la commission vise à donner aux maires un outil efficace. Bien entendu, s'il existe des incertitudes concernant les immeubles de certaines sociétés dont l'État détient la majorité du capital, il n'est pas nécessaire de les inclure dans une telle liste. La commission ém...

Madame Troendle, je suis au regret de vous annoncer que la commission souhaite le retrait du sous-amendement n° 210 et que, à défaut, elle sera contrainte d'émettre un avis défavorable. En effet, à l'heure où nous soulignons l'urgence de la situation, à l'heure où nous souhaitons renforcer le plan de cohésion sociale en prenant un engagement n...

Cette mesure présente une certaine continuité avec la disposition adoptée par le Sénat dans la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, laquelle prévoit une exonération totale de la taxe sur les plus-values pour les personnes qui cèdent leurs biens ...

Monsieur Vasselle, votre démonstration prouve manifestement l'utilité de la disposition que nous proposons. D'après ce que vous dites, le conseil municipal dans lequel vous siégez n'en aura pas besoin, car vous êtes déjà les meilleurs dans ce domaine. Soit !

Afin de permettre la mise en oeuvre des objectifs fixés en matière de logement par les programmes locaux de l'habitat, les PLH, il est prévu que les plans locaux d'urbanisme, les PLU, et les schémas de cohérence territoriale, les SCOT, doivent être compatibles avec eux. C'est pourquoi il paraît cohérent de prévoir que l'établissement public de...

Ils ne discutent sûrement pas autant des problèmes de logements que vous et vos collègues. C'est donc bien pour ceux-là, monsieur Vasselle, et non pas pour vous, que nous souhaitons effectivement prévoir un débat régulier. Le logement est la première préoccupation de nos administrés. Le fait que le conseil municipal débatte de cette question m...

 « Ça commence mal ! », ai-je entendu à l'instant ! Pas tant que cela, mon cher collègue ! J'avais en effet moi-même évoqué en commission le risque de l'insécurité juridique et de l'annulation des documents d'urbanisme pour des raisons de forme, notamment en cas d'absence de certains acteurs autour de la table. Je comprends donc parfaitement le...

Ainsi que M. Fouché s'en souvient peut-être, le sujet sur lequel porte son amendement avait fait l'objet d'un débat très intéressant à l'occasion de l'examen du projet de loi Urbanisme et habitat, dont j'avais été le rapporteur. En l'occurrence, il est effectivement indispensable que les conseils généraux soient associés à l'élaboration des SC...

Le paragraphe II de l'article 2 prolonge, jusqu'au 1er janvier 2010, la possibilité de mener des révisions simplifiées des POS. Cette mesure était attendue par de très nombreux élus locaux. Il prévoit également que cette procédure devra s'accompagner d'une étude environnementale. Celle-ci est en effet imposée aux PLU, depuis la transposition e...

Il s'agit là, par excellence, d'une fausse bonne idée ! Les conventions ANRU concernent des territoires relativement fragilisés, dans lesquels des démolitions sont prévues, puisque le pourcentage de logements sociaux s'avère beaucoup trop important. Sur ces sites, il faut donc réaliser d'autres types de logements que des logements locatifs soc...

Cet amendement vise à laisser le libre choix à la commune d'instituer ou non un droit de délaissement en contrepartie de l'obligation de réaliser un pourcentage de logements sociaux. En effet, en l'état actuel de la jurisprudence, il paraît difficile d'affirmer qu'une telle obligation sera considérée par le juge, y compris le juge européen, co...

M. Dominique Braye, rapporteur. Cet amendement me paraît contraire à l'esprit de décentralisation qui souffle traditionnellement au sein de la Haute Assemblée.

Madame la sénatrice, vous comprendrez que, là encore, je ne peux qu'être défavorable à cet amendement, qui tend à imposer des critères nationaux pour accorder des subventions dans le cadre de l'ANRU. Or, je le répète, la réussite de l'ANRU tient sûrement pour une grande part au fait que, pour chaque convention, les spécificités locales sont pr...

En effet, décider de supprimer l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, la TFPB, deux années après leur achèvement, relève de la responsabilité des communes et des structures intercommunales. Par ailleurs, j'avoue ne pas comprendre la logique de votre amendement. En effet, rétablir l'exonération de TFPB sur les bâtiments autre...

Comme je l'ai indiqué en présentant cet amendement, la commission des affaires économiques n'était pas certaine que la disposition proposée présentait toutes les garanties de sécurité juridique. Elle accepte, par conséquent, qu'une étude juridique de ce dossier soit effectuée. Lors de la deuxième lecture, nous pourrons alors apprécier si nous ...

Je rappellerai simplement à M. Desessard que les logements sociaux bénéficient actuellement d'un allongement à vingt-cinq ans de la durée d'exonération de TFPB ; nous en avons déjà longuement parlé ici. En outre, des crédits d'impôts importants pour les travaux réalisés par les particuliers pour améliorer l'efficacité énergétique existent égal...

Une fois de plus, je n'approuve pas la proposition qui nous est faite. Pourtant, je vous le dis, je suis loin d'être un forcené de la vente d'HLM, mais celle-ci peut comporter, dans certains cas, de réels avantages. Je ne pense pas qu'il faille diminuer le nombre de logements sociaux, ou le moins possible. Cependant, il existe de petits parcs ...

Je remercie M. Vanlerenberghe d'avoir présenté l'amendement n° 301 rectifié, dont je comprends tout à fait la logique. En effet, le PLH dont je suis responsable a été réalisé par un syndicat mixte. Mais c'était en toute légalité, puisque c'était avant l'adoption de la loi relative aux libertés et responsabilités locales. Réserver aux seuls EPC...

Cet amendement vise à rendre obligatoires les programmes locaux de l'habitat, les PLH. Selon moi, il n'y a pas de politique cohérente de l'habitat à l'échelon d'un bassin sans un programme local de l'habitat qui traite de la politique du logement dans son ensemble, de la politique foncière au logement privé, en passant par le logement social. ...