Engagement national pour le logement

Cher collègue Fortassin, je suis de votre avis : le problème est de remettre sur le marché un certain nombre de logements à loyer maîtrisé. Nous connaissons actuellement une crise du logement ; il nous faut passer cette phase particulièrement difficile. Mais j'ose espérer que, dans quinze ans, notre pays aura construit suffisamment de logement...

M. Dominique Braye, rapporteur. A vous écouter, chers collègues, j'aurais tendance à vous demander pourquoi vous n'avez pas précisé aussi dans l'amendement que l'appartement devait être situé au troisième étage et en plein sud !

La commission est favorable au sous-amendement n° 537. Je reconnais avoir éprouvé quelques difficultés à mesurer l'impact de l'amendement de M. Jean-Léonce Dupont, notamment ses répercussions financières. C'est pourquoi, dans un premier temps, la commission avait souhaité connaître l'avis du Gouvernement avant de se prononcer. Après avoir ent...

Plus sérieusement, la loi prévoit des règles du jeu transparentes, établies dès le départ, et offre déjà de sérieuses garanties pour le locataire. Il ne me semble donc pas opportun de prévoir des contraintes supplémentaires. L'objectif que nous nous fixons, à savoir qu'un grand nombre de bailleurs privés mettent sur le marché un certain nombre ...

M. Dominique Braye, rapporteur. Thierry Repentin a décidément plus de chance que ses autres collègues dans la mesure où les amendements qu'il défend bénéficient de la clémence de la commission !

Cet amendement reprend les dispositions du II de l'article 5 quinquies, que le Sénat a supprimées, sans en modifier le sens ni la portée, mais en améliorant leur rédaction.

Je comprends bien vos arguments, mon cher collègue, et, je l'avoue, je m'interroge. Aussi la commission souhaiterait-elle connaître l'avis du Gouvernement.

Dans un souci de lisibilité et d'intelligibilité de la loi, la commission vous propose de regrouper les articles 5 septies, 8 ter, 8 quinquies, 8 sexies B, 8 sexies C et 8 sexies D. Par ailleurs, cet amendement intègre les dispositions de coordination avec les SCI d'accession progressive à la propriété...

Mes chers collègues, je tiens à insister sur le fait que nous connaissons actuellement une grave pénurie de logements à loyer maîtrisé. Nous devons passer un cap, qui est manifestement difficile. Si nous n'octroyons pas certains avantages, nous n'attirerons pas de bailleurs privés. Actuellement, compte tenu de la flambée des prix du foncier et...

En ce qui concerne le sous-amendement n° 536, la commission a émis un avis favorable, car il s'inscrit tout à fait dans la logique du développement des résidences hôtelières à vocation sociale défendue par le Gouvernement. S'agissant du sous-amendement n° 131 rectifié bis de notre collègue Jean-Claude Carle, il permet tout d'abord aux o...

... du plan de cohésion sociale - et, de l'autre, ne pas accepter que l'on mette tout en oeuvre pour en proposer plus. Nous le savons tous, le logement social coûte très cher à la collectivité et au contribuable.

Compte tenu du défi que M. le ministre a décidé de relever au cours des dix prochaines années, nous souhaitons que les bailleurs privés viennent en renfort. Il faut bien qu'ils y trouvent un certain avantage.

Une fois de plus, j'avoue, mon cher collègue, ne pas bien saisir toutes les implications de ce dispositif. Je demanderai donc l'avis du Gouvernement, étant entendu que la commission pourrait, au mieux, s'en remettre à la sagesse du Sénat, la constitutionnalité de cet amendement n'étant pas garantie.

Là encore, nous sommes en désaccord avec notre collègue Repentin : tout ce qui contribue à produire du logement, notamment du logement à loyer maîtrisé, bénéficie de notre soutien. Or le régime fiscal que vous contestez, monsieur Repentin, est précisément de nature à orienter l'épargne vers la construction de logements affectés en priorité, je...

La commission ne voit que des intérêts à la première partie de ces amendements identiques, laquelle autorise les Unions d'économie sociale, par exemple la Fédération nationale des centres Pact Arim, à bénéficier des dispositions sur le conventionnement global. Si la seconde partie peut paraître tout à fait pertinente, puisqu'il s'agit de perme...

Par cet amendement, la commission propose de ratifier l'ordonnance du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux. Outre qu'il apporte des modifications rédactionnelles ou de références, cet amendement vise à améliorer les conditions dans lesquelles le maire est autorisé à prescrire des travaux concernant les é...

En première lecture, nous avions adopté un amendement visant à limiter les risques d'incrimination pénale au titre de la prise illégale d'intérêts pour les représentants des collectivités territoriales au sein des SA HLM. Le texte de l'article 8 quater est très largement inspiré des dispositions figurant aux articles L. 225-38 à L. 225-...

Alors que les dispositions actuelles de l'article L. 423-1 prévoient des sanctions pour les organismes d'habitations à loyer modéré qui gèrent moins de 1 500 logements et qui n'ont pas construit au moins 500 logements ou accordé 300 prêts pendant une période de dix ans, cet article prévoit d'assujettir tous les organismes d'HLM à un dispositif ...

Il est logique que ceux d'entre eux qui disposent d'une trésorerie abondante et qui ne construisent pas participent à l'effort national de développement du parc social, car c'est leur vocation première. Toutefois, sont prévues dans cet amendement des sanctions assez fortes pouvant aller jusqu'à la dissolution eu égard à la faute qui pourrait ê...

Absolument ! Permettez-moi, monsieur le président, de répondre à notre collègue Alain Vasselle, qui m'a interpellé. Nous avons effectivement un vrai problème avec un certain nombre de bailleurs et d'offices d'HLM qui, manifestement, ont préféré de façon définitive avoir une gestion patrimoniale plutôt qu'une vocation sociale. Nous comprenons...