Engagement national pour le logement

Nous nous plaignons sans cesse des contraintes qui sont imposées systématiquement. Pourtant, nous en rajoutons tous ! M. Cambon prévoit de surcroît une contrainte d'ordre géographique : le logement proposé doit être situé dans la même commune ou à proximité. Si un petit bailleur privé propriétaire de onze logements n'en possède aucun dans la m...

Cependant, je trouve que nous légiférons d'une façon un peu légère. M. Cambon propose de passer de dix logements à cent ; pourquoi pas deux cents, ou mille ? Ce genre de mesures aurait des conséquences très importantes sur les petits bailleurs privés, qui sont actuellement complètement découragés. Prendre des dispositions sans en avoir étudié ...

S'agissant du droit de préemption, cet amendement est satisfait puisque, en cas de projet d'intérêt général, la commune a toujours la possibilité de faire usage de son droit de préemption. Par ailleurs, je rappelle que, lors de l'examen de la proposition de loi tendant à lutter contre la vente à la découpe, notre Haute Assemblée avait adopté, ...

Comment refuser un tel amendement, tout à fait légitime et, qui plus est, présenté par le rapporteur des crédits de la ville et de la mission commune d'information chargée d'étudier le bilan et les perspectives d'avenir des politiques conduites envers les quartiers en difficulté, qui travaille en ce moment sur les événements de novembre 2005, e...

Mes chers collègues, la commission vous propose plusieurs amendements qui tendent à redéfinir les conditions dans lesquelles le mécanisme des suppléments de loyer de solidarité peut être décliné sur le plan territorial. L'amendement n° 106 est le premier de ces amendements. La commission considère qu'il n'est pas logique de prévoir que les pro...

Notre collègue Gérard Le Cam comprendra que la commission ne puisse émettre qu'un avis défavorable sur cet amendement de suppression de l'article 8 decies, qui vise à mettre en place un plan départemental de l'habitat. Vous vous rappelez en effet, mes chers collègues, que c'est sur l'initiative de la commission que ces dispositions ont ...

Cet amendement vise à simplifier les modalités de réalisation de l'enquête triennale sur l'occupation sociale du parc. L'élargissement du champ d'application de cette enquête introduit en 2002 a posé d'importantes difficultés tant aux services de l'État qu'aux nouvelles catégories d'organismes couverts - les collectivités territoriales, les org...

S'agissant des amendements de suppression n°s 28 et 274, la commission estime que la réforme des SLS proposée par cet article est équilibrée et tend à rendre le dispositif plus dissuasif quand il y a lieu. Notre assemblée a, en première lecture, prévu un mécanisme d'adaptation aux réalités locales et aux réalités territoriales. En effet, nous ...

Je demanderai à notre collègue Thierry Repentin de bien vouloir retirer son amendement, qui me semble être satisfait en totalité par l'article 8 decies que nous venons de préserver et qui tend à créer un plan départemental de l'habitat. Il appartiendra aux différents acteurs du département de mettre en place une instance de pilotage, qu...

La commission ne souscrit pas aux restrictions qui ont été apportées par cet article et qui limiteraient les possibilités pour les syndicats mixtes de réaliser des études de cadrage sur l'habitat. Aussi, propose-t-elle de permettre la réalisation de telles études seulement quand le périmètre du syndicat mixte diffère de celui du bassin d'habit...

Cet amendement vise à préciser la finalité de ces études de cadrage sur l'habitat en indiquant qu'elles servent de base à l'élaboration des programmes locaux de l'habitat par les EPCI.

Puisque la présence des associations de défense des personnes défavorisées va de soi, je ne vois pas l'intérêt de le préciser dans la loi. Il est en effet prévu, dans la législation, qu'un EPCI associe à l'élaboration du programme local de l'habitat toute personne morale qu'il juge utile. Cette disposition est souple et très claire. Pour ma par...

Cet amendement vise à revenir sur des dispositions figurant dans la loi relative aux libertés et responsabilités locales que nous avons adoptées. En effet, il est prévu de rétablir le co-financement par l'État et le département des FSL. Or je vous rappelle que ce transfert aux départements a été compensé à l'euro près. Il n'est pas souhaitable...

Monsieur Desessard, vous comprendrez aisément que l'on ne puisse être favorable à un tel amendement, qui a fait l'objet de longues discussions lors de notre débat sur le projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales. Je dirai simplement que l'EPCI dont j'ai la responsabilité est délégataire du contingent préfectoral, qui était ...

Si l'on veut aller dans le sens de la mobilisation du contingent préfectoral, on ne peut approuver vos propos, monsieur Desessard. C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Ma chère collègue, vous nous proposez manifestement des améliorations tout à fait pertinentes à l'article 11 AA. Ainsi, l'extension aux structures d'hébergement temporaire des avantages fiscaux est de nature à favoriser leur développement. C'est pourquoi la commission ne peut qu'émettre un avis favorable sur votre amendement.

Ma chère collègue, voilà encore un complément utile aux dispositions prévues par cet article. Nous voyons à travers votre proposition que vous êtes une spécialiste du logement en Île-de-France. Toutefois, vous le comprendrez, compte tenu des réserves constitutionnelles habituelles, la commission ne peut émettre qu'un avis de sagesse.

Ce dispositif s'inscrit dans le droit-fil de l'objectif du Gouvernement de créer 5 000 places dans les résidences hôtelières à vocation sociale, comme vient de nous le rappeler Mme la ministre. Il est manifestement indispensable de prévoir la création d'un statut juridique ad hoc, et c'est naturellement avec une grande bienveillance que...

Cet amendement permet de soumettre les logements-foyers gérés par les sociétés anonymes HLM au régime de protection des occupants défini par l'article 11 A.

Mon cher collègue, dans un univers concurrentiel, pour renforcer la compétitivité de nos entreprises, il convient d'alléger les charges de ces dernières plutôt que de les alourdir. L'alourdissement de la contribution du 1 % logement que vous nous proposez n'a donc pas paru opportun à la commission ; c'est pourquoi elle a émis un avis défavorab...