Engagement national pour le logement

La commission souscrit à la bonne intention qui sous-tend l'article 7 nonies et approuve la création d'un permis de louer. Elle a toutefois émis des craintes quant à l'application concrète, du jour au lendemain, de ce mécanisme dans les communes et quant aux conséquences déstabilisantes pour le marché de l'habitat. En effet, nous avons ...

Pour ces raisons, la commission vous propose plutôt l'introduction du permis de louer à titre expérimental, pendant une durée de cinq ans. Pourraient participer à l'expérimentation les communes de plus de 50 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière d'habitat et comprenant...

Monsieur le président, je crois que M. Vézinhet aurait effectivement pu être plus bref dans ses explications, car c'est au moins la dixième fois que nous évoquons la question de la suppression du dispositif Robien dans cet hémicycle ! Tous ceux qui se sont intéressés à ce dispositif reconnaissent qu'il a eu des effets considérables sur la cons...

Mon cher collègue Alain Vasselle, la commission vous a entendu, et elle reconnaît que l'instauration d'un permis de louer du jour au lendemain, sur l'ensemble du territoire, de manière uniforme, serait de nature à susciter de graves difficultés pour le marché locatif. Pour autant, la commission n'a pas voulu méconnaître le large consensus qui ...

Monsieur Raoul, on voit tellement de personnes qui demandent des choses sans en connaître les conséquences et qui connaissent des réveils douloureux !

Par conséquent, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur ce sous-amendement. À propos du sous-amendement n° 431 rectifié, je ferai observer que, ainsi que je l'ai déjà indiqué à plusieurs reprises à la Haute Assemblée - mais nous avons l'habitude de revenir en permanence sur ces problèmes-là -, ...

... le mécanisme du permis de diviser, même expérimental, nous semble bien trop lourd à gérer. Qui plus est, la proposition de loi de notre collègue députée Martine Aurillac apporte déjà une réponse plus que satisfaisante au problème des ventes à la découpe. En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur ce sous-amendement. L'amend...

En effet, ma chère collègue, votre proposition mêle encore une fois les questions de salubrité et de décence, alors que la commission a précisément souhaité éviter toute confusion entre les deux législations. En conséquence, et pour ne pas être contraint d'émettre un avis défavorable, je vous demanderai de bien vouloir retirer cet amendement.

Monsieur Vasselle, je vous rappelle que nous avons adopté un avantage fiscal non négligeable à l'article 7. Mais j'ai bien perçu le sens des responsabilités du rapporteur du projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui ne souhaite pas « en rajouter ». Bien sûr, le budget de l'État et celui de la sécurité sociale ne sont pas extensi...

L'amendement n° 429 de Jean-Pierre Caffet a lui aussi un objet très proche de celui de l'amendement que je viens de présenter, qui lui donne donc satisfaction tout en prévoyant, encore une fois, de meilleures conditions juridiques. J'en demande donc le retrait.

Je suis bien volontiers le conseil de notre collègue, et je demande, monsieur le président, que soient mis aux voix par priorité l'amendement n° 86 rectifié et les sous-amendements dont il est assorti.

Je précise à la Haute Assemblée que sont visées à l'amendement n° 86 rectifié les communes de plus 15 000 habitants membres d'un EPCI de plus de 50 000 habitants. Pour l'instant, il n'est pas prévu qu'une ville de 15 000 habitants n'appartenant pas à une structure intercommunale puisse choisir de participer à l'expérimentation.

Envisagée dans un premier temps pour le 15 septembre 2004, la date du dépôt du rapport faisant le bilan des dispositifs d'amortissement fiscal en faveur des investissements locatifs a ensuite été repoussée au 15 septembre 2006, lors du vote de la loi « urbanisme et habitat », dont j'étais le rapporteur. L'article 7 bis vise à repousser ...

S'agissant des dispositions transitoires relatives à la réforme du dispositif Robien, la commission propose de reculer d'un mois la date de livraison des immeubles, en la reportant au 1er octobre 2008. La commission comprend le souci du Gouvernement de permettre une transition rapide entre les anciens régimes d'amortissement fiscal et les nouv...

La commission ne peut, bien entendu, qu'être défavorable aux amendements de suppression n° 24 et 248, car cet article vise à réformer le dispositif Robien dans un sens que nous avons souhaité à de nombreuses reprises. Sur l'amendement n° 190 du Gouvernement, la commission des affaires économiques a émis naturellement un avis favorable, car ell...

La disposition dont il est question n'est en rien une atteinte au droit de propriété : il s'agit tout simplement de lutter contre les marchands de sommeil, lesquels, comme l'a rappelé Thierry Repentin, agissent le plus souvent non pas dans les ZUS, mais dans les centres historiques, car c'est là que l'on trouve les vieux appartements tout à fai...

La commission s'est interrogée sur le délai fixé par le texte d'habilitation pour le dépôt du projet de loi de ratification. Madame la ministre déléguée, pour que le Parlement soit saisi au plus vite, et donc au cours de la prochaine session parlementaire, nous vous proposons de ramener à quatre mois le délai dans lequel le Parlement devra êtr...

Mon cher collègue, votre remarque est tout à fait pertinente et il m'apparaît opportun de faire bénéficier les sociétés d'économie mixte des dispositions de cet article. Cet amendement a d'ailleurs été rectifié suivant les recommandations de la commission afin d'éviter une rédaction jugée trop restrictive. La commission ne peut donc qu'émettre...

Il n'y a aucune raison de prévoir des dérogations en la matière par rapport à la loi de 1989, d'autant que les règles du jeu sont claires dès le départ pour les biens grevés d'un usufruit temporaire. Ces biens sont loués aux conditions du social pendant la durée de la convention, puis retombent naturellement dans le droit commun à l'issue de ce...

Monsieur Jean-Léonce Dupont, je sais que vous avez beaucoup travaillé avec le Gouvernement, en particulier avec les services de Bercy, pour aboutir à un compromis. Votre amendement me paraît très intéressant puisqu'il permettra de réinvestir les plus-values de cession des immeubles dans le développement du parc locatif social. En contrepartie,...