Réforme des collectivités territoriales

Je voudrais d’abord remercier M. le rapporteur et M. le président de la commission des lois. En effet, nous avons fait un chemin important ce matin, notamment par la réintroduction de cet accord local, auquel tous les maires étaient particulièrement attachés. Le principe de la majorité qualifiée a été retenu ; c’est la simplicité. Nous n’avons...

Après tout, personne n’est capable de nous garantir le contraire. Dans cette hypothèse, nous retomberions dans la rudesse du tableau, avec le curseur de 10 % seulement ! Or, je le répète, 10 % pour la représentation territoriale, contre 90 % pour la représentation démographique, est un ratio nettement insuffisant.

Si c’est ça, mon cher collègue ! Le sous-amendement n° 682 rectifié sexies que j’ai défendu avait pour objet de porter à 30 % le nombre de sièges, ce qui n’est pas énorme. Je vous ai communiqué les simulations ce matin.

Le territoire serait pris en compte à hauteur de 30 %, et la démographie à hauteur de 70 %. Une telle disposition éviterait le « taclage » des petites communes que notre collègue Michel Charasse a déploré. Si jamais l’accord local n’est pas validé par le Conseil constitutionnel, le texte de loi s’appliquera dans toute sa rudesse pour les moyen...

La discussion que nous allons avoir sur l’article 3 du projet de loi ne doit pas porter sur la rédaction de l’article telle qu’elle a été adoptée par la commission, mais elle doit se fonder sur les deux amendements identiques, l’un déposé par Gérard Collomb et l’autre par Pierre Hérisson, pour lesquels la commission des lois a émis un avis favo...

Ainsi que l’a rappelé notre collègue Michel Charasse, l’article 3 tel qu’il est rédigé écrase complètement, dans certains cas, les petites communes et tend, même, à les faire quasiment disparaître du paysage intercommunal. Certes, elles auront toujours un siège, mais sur combien ! Il n’y a aucun problème pour toutes les communautés de communes...

La Haute Assemblée veut-elle vraiment réduire au silence 39 ou 49 communes au profit d’une ou deux autres, la commune-centre devant s’allier à une petite commune ? Nos compatriotes et leurs élus, qui se disent si attachés à leur commune, nous pardonneront-ils à nous, sénateurs, garants des collectivités locales et territoriales, de prendre des ...

Monsieur le président, malgré ma longue expérience du Sénat, quelque chose m’échappe. J’ai accepté de retirer le sous-amendement n° 701 que j’avais déposé sur l’amendement n° 85 rectifié quinquies, ma demande étant satisfaite par les sous-amendements de la commission des lois relatifs à l’accord global sur la majorité qualifiée. Je reme...

Cela vous dérange peut-être, mon cher collègue, mais j’ai bien le droit de rapporter ce qu’a affirmé Jean-Pierre Fourcade devant un certain nombre d’entre nous.

Cette solution me convient parfaitement, l’essentiel, pour moi, étant que nous puissions voter sur cette proposition.

Notre collègue Jean-Pierre Fourcade nous demande de prendre des dispositions pour éviter que certaines assemblées ne soient pléthoriques. Je souhaite donc que le Sénat puisse se prononcer sur cette question et que les conseils municipaux de ces communes puissent, à la majorité qualifiée, décider de limiter la taille de ces assemblées.

Il n’en reste pas moins que les amendements présentés devant la Haute Assemblée doivent être discutés et votés. On ne peut pas les passer par pertes et profits sous prétexte que cela agace M. Jean-Jacques Hyest ! Je demande donc que le texte de mon sous-amendement soit également rattaché à l’amendement n° 67 rectifié bis.

L’heure est grave ! La quasi-totalité des membres de mon groupe ont dit leur attachement à l’accord local et ont souhaité que les décisions soient prises dans ce cadre.

J’ai interrogé le président de la commission des lois et son rapporteur au sujet de la constitutionnalité de l’accord local. Ils avaient oublié que, à une époque, ils l’avaient supprimé, peut-être parce qu’ils l’estimaient inconstitutionnel. Toujours est-il qu’ils ne m’ont pas répondu. Je suis étonné que d’aussi éminents juristes que le préside...

Si je comprends bien, vous nous dites, monsieur le ministre, que l’accord local fondé sur les trois critères – répartition tenant compte de la population, attribution d’au moins un siège à chaque commune, interdiction pour toute commune de disposer de plus de la moitié des sièges – est inconstitutionnel.

M. Dominique Braye. Si l’accord local selon les trois critères que je viens de rappeler est constitutionnel, cela signifie que les élus dans l’intercommunalité pourront ensemble répartir les sièges comme ils le souhaitent, en tenant compte de ces trois critères.

C’est donc ce que je pensais initialement : cela n’est pas constitutionnel ! Dans ce cas, nous sommes confrontés à un véritable problème, qui remet en cause la totalité du tableau. Nous sommes d’accord sur la nécessité de prendre en compte à la fois le critère territorial et celui de la population. L’important est de savoir où l’on met le curs...

M. Dominique Braye. Monsieur le président, je suis encore indécis par rapport à l’amendement n° 140 et je réfléchis à voix haute pour savoir si je vais le voter ou non ! En quelque sorte, j’essaye de me convaincre !

Je le répète, le problème est de savoir où l’on va mettre le curseur. Nous devons voter l’accord local et nous verrons bien, ensuite, comment le Conseil constitutionnel se prononcera. Compte tenu du fait que le tableau est extrêmement défavorable aux petites communes, …

… soit nous supprimons le tableau, soit nous déplaçons le curseur, en portant la représentation des territoires de 10 %, tel qu’il est proposé, à 30 %. Comment des sénateurs pourraient-ils s’y opposer ? La population compterait naturellement pour 70 %.