Réforme des collectivités territoriales

Telles sont les propositions que je ferai. Mes chers collègues, nous sommes en train de prendre des décisions qui vont complètement transformer la gouvernance territoriale, et, plus on avance, plus je m’aperçois que nous votons actuellement la première étape de la disparition programmée des communes !

L’amendement n° 605 ainsi que l’amendement n° 642 rectifié vont de toute façon à l’encontre de l’esprit de l’intercommunalité. L’intercommunalité, c’est le vivre ensemble et c’est la prise en compte par toute l’assemblée des spécificités et des différences des uns et des autres. Donc, le fait qu’il y ait des collèges spécifiques pour la montag...

De grâce, arrêtons de prendre des mesures de ce type : pour les gens de la montagne, pour les gens de la plaine, pour les gens de la moyenne montagne, pour ceux des Alpilles ; j’en passe et des meilleurs ! Il ne me paraît absolument pas souhaitable de procéder ainsi.

Mon amendement va dans le même sens que celui qu’a présenté à l’instant Jacqueline Gourault. Dans la rédaction actuelle, les deux plafonds sont cumulatifs alors qu’ils devraient être alternatifs. Actuellement le nombre de vice-présidents est limité à 30 % de l’effectif. Les exécutifs vont être réduits, le pourcentage de l’effectif va être dimi...

Il s’agit d’un amendement de coordination résultant d'une scission de l'amendement n° 458 rectifié quinquies, adopté précédemment, également sur l’article 3, et qui visait à clarifier les modalités de désignation des délégués communautaires dans le cas de la création d’un EPCI à fiscalité propre ou de l’extension de son périmètre entre d...

Ce sous-amendement vise à proposer la mise en place d’accords locaux, en reprenant les trois critères que nous avons définis. Je souhaite que vous nous éclairiez sur un point, monsieur le ministre : dans le cadre des accords passés entre communes, quelle sera la marge de manœuvre des élus locaux dans l’application du critère démographique ? De...

Je souhaite interpeller le président et le rapporteur de la commission des lois sur un problème important, qui a été soulevé par Jean-Pierre Fourcade. Les grandes intercommunalités, comme la communauté d’agglomération Grand Paris Seine Ouest qui regroupe Boulogne et les communes avoisinantes, comptent actuellement 84 délégués. Si elles appliqua...

Je propose donc que les élus, par accord à la majorité qualifiée, puissent diminuer le nombre total des sièges et soient autorisés à ne pas suivre à la lettre le tableau. Cela évitera que les grandes communautés d’agglomération ne soient représentées par des assemblées totalement ingérables.

Ce sous-amendement concerne le critère territorial. Je sais bien que M. le rapporteur souhaite le retrait de tous les sous-amendements relatifs à ce problème, au motif qu’il ne dispose pas encore des résultats des simulations ; mais il faut bien prendre conscience d’un fait : en cas de désaccord, le tableau est si favorable aux communes de tail...

J’ai tout de même le droit d’évoquer ce cas, qui est loin d’être anodin ! Cette communauté de communes compte 43 000 habitants, dont un peu plus de 59 % vivent dans la ville-centre. Sur 36 sièges, la ville-centre n’en compte que 7. Si l’on répartit les sièges en suivant le tableau, l’intercommunalité bénéficiera de 46 sièges, dont 23, soit exa...

En prévoyant une proportion de sièges forfaitaires de 25 % en cas de désaccord, il y aura 12 sièges de plus ! Cette intercommunalité aura donc 58 sièges, dont 23 reviendront à la ville-centre. La douzaine de communes qui n’avaient qu’un siège en compteront deux, Sonchamp passera de 9 à 10 sièges et Saint-Arnoult-en-Yvelines de 2 à 3 sièges. Cel...

Compte tenu des contraintes qui pèsent sur les conditions de majorité retenues dans l’amendement n° 85 rectifié quinquies, le risque est grand de voir se multiplier les cas d’absence d’accord, ce qui sera très favorable aux communes-centres. De façon totalement démocratique §et pour faire plaisir à notre collègue Gérard Collomb, je prop...

Il est défendu, monsieur le président ; il intéressera M. Collomb puisqu’il s’applique à la COURLY.

Ce débat très intéressant reflète la diversité de nos expériences. Il a été dit et répété en de nombreuses occasions, ici même et en d’autres lieux, que la commune est la cellule de base de la démocratie, …

… certains allant jusqu’à affirmer que la commune est à la démocratie ce que la cellule biologique est au corps humain, c'est-à-dire sa composante vitale. Le président Larcher se plaît d’ailleurs à dire que les Français connaissent et plébiscitent deux élus : le Président de la République et le maire. Je crois que c’est la réalité. Cela étant,...

… montrent que si le dispositif de l’article 3, dans sa rédaction actuelle, s’applique très bien aux grosses intercommunalités, telles que les communautés urbaines ou les futures métropoles, ou à celles dont les communes membres ne présentent pas de différences de population trop fortes – je pense par exemple à la communauté d’agglomération de ...

M. Dominique Braye. … qui allons faire subir cela aux maires des petites communes ? Allez donc le leur expliquer si vous y tenez, mais alors vite, avant 2014 !

Je m’y sens obligé ! Avec ce projet de loi, on touche à une caractéristique du mal français : vouloir trouver une solution unique à des situations totalement différentes. En l’occurrence, il me paraîtrait pertinent d’exclure du champ du dispositif les 16 communautés urbaines de notre pays, pour ne viser que les 2 585 autres communautés.

Je ne doute pas que le problème soulevé par M. Collomb soit réel, même si je connais mieux la communauté urbaine de Bordeaux que celle de Lyon. Il serait bon de le prévenir en rectifiant l’amendement dans le sens que j’ai indiqué.

M. Dominique Braye. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je veux d’abord féliciter le Gouvernement pour son courage d’engager une réforme dont je partage la philosophie et que je soutiendrai sans réserve, à condition qu’un certain nombre de points concernant nos communes et l’intercommunalité soient modifiés.