Logement

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa du m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La location du logement consentie dans les mêmes conditions à un organisme public ou privé pour le logement ou l'hébergement de personnes physiques à u...

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 1388 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le second alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est également applicable aux impositions établies au titre des années 2008 et 2009 lorsqu'une convention a été conclue ou renouvelée en ...

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 313-26 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 313-26-1 ainsi rédigé : « Art. L. 313-26-1. - Lorsque, dans le cadre d'un dispositif d'accession sociale à la propriété par portage foncier prévu par une convention conclue entre...

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier tableau de l'article 87 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale est ainsi rédigé : Années 2005 2006 2007 2008 2009 TOTAL Logements financés par des prêts locatifs à usage social et des prêts locatifs ...

Rédiger comme suit cet article : L'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Les quatre premiers alinéas sont remplacés par treize alinéas ainsi rédigés : « I. - Dans chaque département est créée, auprès du représentant de l'Etat dans le département, une commission de médiation présidée par une p...

I. - Avant le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ce recours est ouvert à compter du 1 er décembre 2007 aux personnes qui sollicitent l'accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de tran...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 210-2 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les communes soumises aux dispositions de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation dans lesquelles le nombre de logements locatifs sociaux, au sens du même article, repr...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 210-2 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les communes soumises aux dispositions de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation dans lesquelles le nombre de logements locatifs sociaux, au sens du même article, repr...

Dans le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, supprimer les mots : et en dernier ressort Exposé sommaire :

Au VI de cet article, remplacer la référence : III par les mots : présent article Exposé sommaire :

Après les mots : code général des impôts supprimer la fin de la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire :

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l'article L. 633-4 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Le conseil doit être mis en place au plus tard le 31 décembre 2007. » Exposé sommaire :

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié : 1°Les deux dernières phrases du premier alinéa sont ainsi rédigées : « A défaut d'accord entre le...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est institué un comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable. Pour l'accomplissement de cette mission, cette instance associe, dans des conditions prévues par décret, le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées, les associations représenta...

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, supprimer les mots : ou, s'ils sont délégataires des réservations de logements de l'Etat, par la commune ou par l'établissement public de coopération intercommunale, Exposé somma...

Supprimer le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Exposé sommaire :

Après le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, insérer un alinéa ainsi rédigé : « En l'absence de commission de médiation dans le département, le demandeur peut exercer le recours mentionné à l'alinéa précédent si, après avoir saisi le représentant de...

Modifier ainsi le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : I. - Dans le premier alinéa, remplacer les mots : en structure adaptée par les mots : dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition ou un logement-foyer et remplacer le mot : ad...