Logement et lutte contre l'exclusion

Rédiger comme suit le 8° du I de cet article : 8° L'article L. 313-19 est ainsi rédigé : « Art. L. 313-19 . - L'Union d'économie sociale du logement : « 1° Représente les intérêts communs de ses associés ; « 2° Assure la mise en œuvre des politiques nationales d'emploi des ressources issues de la participation des employeurs à l'effort de ...

Remplacer le 7° du I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : 7° Dans la première phrase de l'article L. 313-16-3, les mots : « l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction » sont remplacés par les mots : « l'agence » ; 7° bis Dans l'article L. 313-17, les mots : « aux dispositions de la loi n° 66-...

Après le 3° du I de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés : 3° bis L'article L. 313-10 est ainsi modifié : 1° Dans le premier alinéa, les mots : « L'Agence nationale » sont remplacés par les mots : « L'agence » et les mots : « les associations mentionnées à l'article L. 313-7 et organismes mentionnés au premier alinéa de l'article ...

Après le 2° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : 2° bis A l'article L. 313-8, les mots : « aux associations visées à l'article L. 313-7, y compris lorsqu'elles » sont remplacés par les mots : « aux organismes collecteurs agréés mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 313-18, y compris lorsqu'ils » ; Exposé sommaire :

Rédiger ainsi le 2° du I de cet article : 2° L'article L. 313-7 est ainsi rédigé : « Art. L. 313-7 . - I. - L'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction est un établissement public industriel et commercial. « Elle est chargée d'une mission d'étude, d'évaluation et de contrôle relative à la participation...

A la fin de la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots : l'organisme mentionné à l'article L. 313-17 par les mots : l'Union d'économie sociale du logement Exposé sommaire :

Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots : prise en garantie par les mots : prise de participation, d'octroi de garantie Exposé sommaire :

Rédiger comme suit les troisième (a) à sixième (d) alinéas du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation : « a) À des aides à des personnes physiques pour leurs projets d'accession à la propriété, de réhabilitation de leur logement, d'accès au logement locatif, de changemen...

I - Dans le premier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 313-2 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots : du paiement de la cotisation relative à la participation. Le montant de leur participation par les mots : du versement prévu à l'article L. 313-1. Le montant de ce versement II...

Remplacer les trois derniers alinéas du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation par cinq alinéa ainsi rédigés : « L'obligation mentionnée au premier alinéa prend la forme d'un versement à un organisme agréé par le ministre chargé du logement aux fins de collecter la part...

A la fin du premier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, supprimer les mots : , et de la politique de la ville Exposé sommaire :

Rédiger comme suit cet article : I. - Le chapitre III du titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation est complété par un article L. 423-14 ainsi rédigé : « Art. L. 423-14 . - Les organismes d'habitations à loyer modéré qui disposent d'un patrimoine locatif sont soumis à un prélèvement sur leurs ressources financières s...

Supprimer la dernière phrase du second alinéa du IV de cet article. Exposé sommaire :

A la fin de la première phrase du second alinéa du IV de cet article, remplacer les mots : la convention conclue en application de l'article L. 351-2 par les mots : les conventions conclues en application de l'article L. 351-2 ou résultant de la réglementation en vigueur Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le III de cet article : III. - L'article L. 445-2 du même code est ainsi modifié : 1° Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « ainsi qu'à » sont remplacés par les mots : «, qui tiennent compte des engagements fixés par les accords mentionnés aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2, ainsi que celles relatives à ...

Rédiger comme suit le 1° du II de cet article : 1° Les premier et deuxième alinéas sont ainsi rédigés : « Avant le 31 décembre 2010, les organismes d'habitations à loyer modéré concluent avec l'Etat, sur la base du plan stratégique de patrimoine mentionné à l'article L. 411-9 et en tenant compte des programmes locaux de l'habitat, une convent...

Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : I bis . - Après l'article L. 411-8 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 411-9 ainsi rédigé : « Art. L. 411-9 . - Les organismes d'habitations à loyer modéré élaborent un plan stratégique de patrimoine qui définit leur stratégie pour adapter...

Rédiger comme suit le début du I de cet article : I. - Dans l'intitulé du chapitre V du titre IV du livre IV, dans les articles L. 441-12, L. 445-1 à L. 445-3 et L. 445-7 du code de la construction et de l'habitation et au II bis de l'article 1388 bis du code général des impôts, ... Exposé sommaire :