Logement et lutte contre l'exclusion

Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, nous voici donc parvenus au terme d’un petit marathon législatif qui a débuté, pour le Sénat et plus particulièrement pour son rapporteur, à la fin du mois d’août, suivi, pour la préparation de la commission mixte paritaire, d’un véritable sprint puisque nos co...

Par ailleurs, s’agissant des locataires dont les ressources sont au moins deux fois supérieures aux plafonds HLM, la CMP a approuvé l’exclusion proposée par les députés pour les personnes occupant un logement faisant, en cours de bail, l’objet d’une convention. En revanche, nous avons bien précisé que cette exclusion ne trouverait à s’applique...

… aux conditions fixées par ce décret, qui ne doivent pas se traduire par un affaiblissement trop important de l’effet dissuasif que doit jouer le surloyer passé un certain niveau de ressources. Sur ce point, vous le savez bien, madame le ministre, je poursuis le même combat que vous. S’agissant des chapitres V et VI du projet de loi, le texte...

Pour répondre brièvement à Jean Arthuis, j’indique simplement que la proportion de logements inadaptés au marché est faible, notamment dans le secteur privé. En effet, on estime à environ 5 000 le nombre de logements relevant du régime « Robien » qui ne sont ni loués ni vendus et qui seront difficiles à vendre compte tenu de leur inadaptation p...

Que cela ne nous empêche cependant pas de voir le nombre de logements produits et occupés, et les incidences positives sur l’activité du bâtiment. Sachons donc nous montrer vigilants, mais, selon l’expression consacrée, ne jetons pas le bébé avec l’eau du bain !

M. Dominique Braye, rapporteur de la commission des affaires économiques. J’émets un avis très favorable sur cet amendement, en espérant que les membres de la commission des finances ne déprécieront pas la mesure prévue en portant atteinte à la compensation, s’agissant notamment de la taxe foncière sur les propriétés bâties, la TFPB, comme on p...

Par conséquent, je dis grandement « oui » à la proposition de Mme le ministre, mais tout aussi grandement « non » à l’atteinte que les lois de finances peuvent parfois porter à cette compensation.

À l’évidence, la commission émet un avis favorable. En effet, comme vous l’avez rappelé, monsieur le président, le Sénat et l’Assemblée nationale ont voté l’article 16 bis, mais ce dernier ne pourra s’appliquer que si le gage est levé. Il me paraît donc tout à fait normal que le Gouvernement accède au désir du Parlement par cet amendeme...

La commission émet un avis favorable. Je remercie le Gouvernement d’avoir rectifié une petite erreur qui était passée inaperçue aux yeux de l’ensemble des rapporteurs tant du Sénat que de l’Assemblée nationale, compte tenu des conditions de travail que nous connaissions.

Sur proposition de M. Dominique Braye, rapporteur, elle a donné un avis favorable à l'amendement A-1 rétablissant l'article 21 du projet de loi (diminution des plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux) et précisant que la baisse de 10,3 % des plafonds de ressource fixés pour l'attribution des logements locatifs s...

Le ministère réalise déjà une étude régulière sur les logements conventionnés.Votre demande, madame Khiari, est donc déjà partiellement satisfaite par le droit en vigueur. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur votre amendement.

Je rappellerai à Mme Terrade qu’il existe également un désir d’accession à la propriété dans les zones tendues. D’autre part, la vente d’HLM n’a pas pour but de diminuer le nombre de logements sociaux. Elle permet souvent aux offices HLM de disposer de fonds propres leur permettant de construire deux à trois logements sociaux. En conséquence,...

L’objet de cet amendement est de moderniser les dispositions relatives aux sociétés d’économie mixte gérant des logements locatifs sociaux. Par la même occasion, notre commission propose de rendre applicables à ces logements les dispositions du projet de loi relatives à la sous-occupation des logements adaptés aux personnes handicapées, aux lo...

Avant de donner l’avis de la commission sur le sous-amendement n° 223 rectifié, qu’a défendu Mme Pasquet, je souhaite répondre aux deux interrogations qu’elle a formulées. Ma chère collègue, l’amendement n° 101 rectifié ter a naturellement été soumis à l’ensemble des membres de la commission, et je ne doute pas que, compte tenu de sa lo...

La commission émet donc un avis défavorable. En revanche, la commission émet un avis favorable sur le sous-amendement n° 680, présenté par le Gouvernement, qui vise à rétablir la possibilité d’une aide à la mobilité dans le parc social possédé par les SEM en cas de mise en œuvre des dispositions du projet de loi relatives à la mobilité. La com...

M. Dominique Braye, rapporteur de la commission des affaires économiques. Au préalable, je voudrais vous dire, mes chères collègues, que je suis surpris que vous ne traitiez que le cas des locataires occupants sans accorder la moindre attention aux familles nombreuses en attente de logement.

Dieu sait si elles sont légion ! Au Val-Fourré, 83 familles sont dans ce cas. Vous n’accordez pas davantage d’attention aux personnes les plus modestes, …

(Mêmes mouvements.) Pour autant, sans que cela vous gêne nullement, vous ne souhaitez pas remettre en cause la situation des ménages dont les revenus sont deux fois supérieurs au plafond des loyers, c'est-à-dire, mes chers collègues, plus de 9 000 euros, en région parisienne, pour un couple avec deux enfants.

qui, elles, n’ont aucunement les moyens de se loger dans le parc privé. § Pour notre part, nous souhaitons trouver un équilibre, car nous pensons aux familles nombreuses et aux familles les plus modestes. Madame Terrade, madame Khiari, vous avez été toutes deux totalement silencieuses sur ces problèmes.

M. Dominique Braye, rapporteur. Vous l’avez bien compris, mes chers collègues, la commission approuve cet article, sous réserve des adaptations qu’elle vous propose.