Logement et lutte contre l'exclusion

je veux donner à M. Courteau une nouvelle précision, qui me paraît importante. Vous proposez, mon cher collègue, de rediscuter toutes les années des affectations des fonds du 1 % logement. Le sous-amendement de la commission des finances présente l’avantage de prévoir une programmation pluriannuelle. Or tout le monde est conscient que, dans ce...

J’en viens à l’amendement n° 14, qui tend à opérer une meilleure hiérarchisation des catégories d’emplois de la PEEC. En effet, le projet de loi, tel qu’il nous est présenté, propose de mettre au premier rang le financement du PNRQAD et du PNRU. La commission des affaires économiques vous propose, pour sa part, mes chers collègues, de mettre e...

J’ai bien entendu la demande de M. Mercier. Effectivement, proportionner les pénalités à la gravité des manquements et n’enclencher la procédure de sanction qu’en cas de manquement grave de l’organisme d’HLM sont deux choses différentes.

Aussi, dans un souci de clarté, je propose de modifier l’amendement n° 5 rectifié en précisant que le dispositif s’appliquera dans les cas où l’examen de la situation de l’organisme démontre que celui-ci a « gravement manqué, de son fait, à ses engagements ».

La commission n’a pas eu l’occasion d’examiner le sous-amendement n° 642, déposé tardivement. À titre personnel, je suis tout à fait défavorable à la précision proposée, pour une seule raison : elle nous paraît superfétatoire parce que le système du 1 % logement est évidemment applicable aux départements d’outre-mer. En outre, cette propositio...

Ils seraient incapables de payer au prix du parc privé ! Pour moi, tous les Français sont égaux. Ils ont le droit qu’on leur apporte des solutions quand ils ne peuvent pas payer !

La commission est donc défavorable au sous-amendement n° 643, comme au sous-amendement n° 641. J’en viens au sous-amendement n° 638. La commission des affaires économiques est favorable à cette proposition, qui tend à bien identifier le programme national de rénovation urbaine parmi les catégories d’emplois des fonds de la PEEC. Nous savons q...

L’objet de cet amendement est double. Il s’agit, d’une part, de prévoir que le volet « occupation sociale » des conventions d'utilité sociale devra tenir compte des accords collectifs intercommunaux et départementaux. Il s’agit, d’autre part, de réduire de douze à six ans le délai au-delà duquel les dispositions des conventions APL régissant ...

… voire dans les Yvelines, encore que, dans mon secteur, c’est quelquefois aussi difficile que dans celui de Philippe Dallier ! Nous approuvons naturellement les dispositions qui permettent d’aider les élus de secteurs difficiles. La commission est donc favorable au sous-amendement n° 638.

Ayant été saisie un peu tardivement de ce sous-amendement, la commission n’a pu l’examiner. J’indique néanmoins qu’il se situe dans le droit fil de la philosophie que nous défendons et que, de ce fait, à titre personnel, j’y suis naturellement favorable.

Cet amendement vise à supprimer les dispositions prévoyant la remise au Parlement d’un rapport sur le bilan des expérimentations faites par les bailleurs sociaux en matière d'instauration d'un loyer progressif. D'une part, le Gouvernement peut, même sans qu’un texte le stipule, déposer autant de rapports qu’il le souhaite sur le bureau du Parl...

En ce qui concerne les amendements identiques n° 165 et 231, pourquoi vouloir supprimer une disposition qui, au demeurant, présente un caractère totalement facultatif et laisse simplement la possibilité aux bailleurs sociaux de se livrer à une expérimentation sous le contrôle très étroit de l’État ? Surtout, le loyer progressif a pour finalité...

… et nous souhaitons qu’ils puissent également avoir accès aux immeubles de qualité. Par ailleurs, monsieur Collombat, vous m’avez interpellé en affirmant que nous n’oserions pas mettre en œuvre une telle mesure dans le parc privé. Je crois que c’est oublier complètement la nature du logement social ! Mes chers collègues, le fait d’occuper un...

Il ne paraît donc pas totalement illogique que cet avantage soit modulé en fonction des revenus des ménages. L’équité, la justice élémentaire veulent que l’avantage en question soit un peu moins important pour ceux qui bénéficient de revenus relativement élevés que pour les ménages les plus modestes. Telle est en tout cas notre philosophie. No...

M. Dominique Braye, rapporteur. Oui, on en reparlera à propos de la mobilité des locataires les plus aisés, à laquelle vous êtes opposés !

Vous avez déposé des amendements de suppression des mesures visant à la favoriser ! J’avoue que le rapporteur que je suis perd un peu ses repères !

En ce qui concerne l’amendement n° 548, retenir les précisions qu’il vise à introduire concernant l’expérimentation du loyer progressif reviendrait à rendre la mise en œuvre de cette dernière si difficile qu’aucun bailleur ne s’y risquerait ! On ne voit d’ailleurs pas pour quelles raisons une telle expérimentation devrait être réservée aux zon...

Le Loca-pass n’a absolument pas vocation à disparaître à l’occasion de la réforme de la gouvernance du 1 % logement et de la montée en force du dispositif de garantie universelle des risques locatifs. Il sera en effet recentré sur le parc social, donc réservé aux bailleurs sociaux. Sur le fond, cet amendement me semble pleinement satisfait par...

L’amendement n° 15 tend à ajouter aux formes d'emplois possibles des ressources issues de la participation des employeurs à l'effort de construction les prises de participation. Un tel emploi peut en particulier être adapté pour recapitaliser un organisme de logement social en difficulté ou pour augmenter la capacité d'intervention d'un organis...

Le loyer progressif concernera les personnes déjà logées dans le parc social. Tout le monde s’accorde sur le constat du manque d’argent et de logements sociaux, nous n’allons pas revenir sur ce sujet : c’est d’ailleurs pour cette raison que nous nous mobilisons comme nous le faisons. Le public visé est naturellement composé de ménages dont les...