Logement et lutte contre l'exclusion

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement. À propos de l’amendement n° 306, je dirai que rien dans l'article 3 n’interdit le versement des fonds de la PEEC à des OPHLM ou à des SEM, exemple mentionné dans l’objet de l'amendement. En effet, l'article 3 vise des « personnes morales ». Il s’agit de la formule la plus générale...

C’est un amendement purement rédactionnel. La commission propose de remplacer dans l’ensemble du texte du projet de loi la référence à « l'organisme mentionné à l'article L. 313-17 » – incompréhensible, il faut en convenir, pour un profane – par la mention explicite de l'Union d'économie sociale pour le logement, l’UESL. J’en viens à l’avis de...

Cet amendement vise à opérer la jonction, sur le plan fiscal, entre les actuelles conventions relatives à l’amélioration de la qualité de service dans le parc HLM, qui autorisent une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties, la TFPB, et expireront à la fin de 2009, et les futures conventions d’utilité sociale, qui ouvriront éga...

Dans la mesure où les amendements précédents, qui mentionnent l’Union d’économie sociale pour le logement, vont sans doute être adoptés, je retire l'amendement n° 16, qui devient inutile.

L’amendement n° 166 est en concurrence directe avec l'amendement n° 9 de la commission. Notre dispositif nous semble plus raisonnable, et donc plus acceptable, si j’ose dire, pour les finances publiques de notre pays, puisqu’il ne s’appliquera que pour l’imposition établie au titre de l’année 2010. Comme je l’ai exposé, notre amendement tend ...

Je ne peux donc émettre qu’un avis défavorable sur votre sous-amendement, mon cher collègue, le problème étant réglé par l'amendement de la commission. Pour les mêmes raisons, je suis défavorable à l’amendement n° 229 rectifié. Pourquoi prolonger de deux ans, jusqu’en 2011, le bénéfice de l’abattement, étant donné qu’en 2011 la nouvelle dispos...

L’amendement n° 255 rectifié a le mérite de poser le problème du contrôle parlementaire de la gestion des fonds issus de la participation des employeurs à l’effort de construction. Ce souci est partagé sur la quasi-totalité des travées de notre assemblée. Il est vrai que la ligne fongible en faveur de la construction de logements sociaux, sur ...

L’amendement n° 613 procède d’un souci de bonne utilisation des ressources du 1 % logement et nous met en garde contre les risques qui pourraient être liés à la transformation des utilisations de la participation à des emplois qui ne permettent pas d’obtenir des retours de prêts. En effet, en transformant la plupart des emplois en subventions, ...

Nous abordons un problème particulièrement important. Je suis persuadé que chacun d’entre nous a en tête des éléments qui permettraient d’aboutir à un accord. Il faut absolument que nous les confrontions pour parvenir au meilleur résultat possible. Madame la présidente, je vous demande de nous accorder une suspension de séance afin que le Gouv...

Par principe, je suis réservé sur les amendements prévoyant la remise d’un rapport. En effet, point n’est besoin de dispositions législatives pour cela, ni pour organiser des débats parlementaires. Au demeurant, nous légiférons suffisamment souvent sur le logement – six textes ont été totalement ou partiellement consacrés à ce sujet entre 2003...

Pour l’instant, ils n’existent pas. Enfin, je rappellerai que la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, nous permet également d’apprécier l’efficacité de la dépense publique en faveur du logement, par l’intermédiaire, notamment, des indicateurs de performance. Par conséquent, ne revenons pas à des pratiques anciennes, comme si l...

… comme ils l’ont déjà été par Mme Voynet. Nous devons savoir nous écouter les uns les autres, comme le demandait Mme David…

Je voudrais saluer le travail accompli par M. le rapporteur de la commission des finances et Mme le ministre. Nous sommes parvenus à un texte constructif et satisfaisant, aussi bien pour le Gouvernement – puisque la rédaction me semble préserver les accords intervenus précédemment –, que pour le Parlement, qui se trouve réintégré dans la discu...

Pour ma part, c’est ce que je fais, et je vous réponds. Si jamais je travestissais vos propos, faites-le moi remarquer !

Mon cher collègue, d’un point de vue technique, la commission des affaires économiques ne saurait approuver cet amendement, qui présente l’inconvénient majeur de viser à supprimer toutes les dispositions qui permettent une bonne articulation entre les conventions APL et les conventions d’utilité sociale. L’adoption d’une telle mesure mettrait e...

Je suis secrétaire national de cette association, tout comme Jo Spiegel, et membre de son conseil d’administration, instance présidée par Daniel Delaveau. En son temps, Thierry Repentin en a également été un membre éminent.

Quoi qu’il en soit, je dois à la vérité de dire que l’Assemblée des communautés de France ne soutient pas votre proposition, mon cher collègue. Je vous demande, par conséquent, de bien vouloir retirer l’amendement n° 237.

Je rappelle que l’article 2 vise à instaurer un prélèvement sur les ressources financières des bailleurs sociaux qui n'investissent pas suffisamment en faveur de la construction locative sociale. Je tiens à redire que ce prélèvement n’est nullement une punition, mais un moyen d’opérer une mutualisation des fonds, puisque certains organismes so...

Il ne m’apparaît pas opportun de traiter de la même manière les prélèvements prévus à l’article 2 du projet de loi, qui relèvent d’une logique de mutualisation des ressources des organismes d’HLM – et non de punition, j’y insiste –, et les pénalités inscrites à l’article 1er. L’article 2 concerne ce que l’on appelle vulgairement les « dodus do...

Mes chers collègues de l’opposition, je reconnais que, lors des débats sur le projet de loi de modernisation de l’économie, j’ai été moins assidu que certains d’entre vous aujourd'hui présents en séance. Toutefois, il me semble que vous avez alors très longuement débattu de la question de la banalisation du livret A, …