Logement et lutte contre l'exclusion

… qui correspond à une procédure bien définie dans le code civil, ne recouvrant pas les cas d’impayés de loyer. En outre, vous proposez de rendre obligatoire le signalement par les organismes d’HLM de tout retard dans le versement de loyers, or une telle procédure d’alerte est déjà prévue dans la législation en vigueur. En réalité, l’adoption...

Sur le plan technique, l’amendement n° 244 est incompatible avec celui de la commission, qui propose une réécriture complète de l’article 2. La commission a donc émis un avis défavorable. Je me suis déjà exprimé sur l’amendement n° 243 en indiquant que la collecte devrait être centralisée, car c’est le système le plus efficace. La commission a...

Madame la ministre, il me paraît nécessaire, pour tenir compte des votes précédemment intervenus, de rectifier le sous-amendement n° 622 rectifié en supprimant le paragraphe II. À défaut, le texte serait, me semble-t-il, incohérent.

À mon sens, la Haute Assemblée a le droit d’être informée. Les propos des différents orateurs doivent pouvoir être vérifiés à la lueur de nos documents législatifs, qui constituent en quelque sorte notre « bible ». Madame Terrade, je maintiens que votre amendement n° 169 visait bien à la suppression d’une disposition figurant dans le code de l...

Le paragraphe II de l’amendement n° 169 était ainsi rédigé : « La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 302-9-1 est supprimée. » Je vous rappelle que, aux termes de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, le préfet « fixe, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier de l’année suivant ...

M. Dominique Braye, rapporteur. La modification que cet amendement vise à apporter a paru pour le moins obscure à la commission. Cette dernière n’a pas perçu « l’essence subtile » de cette proposition.

De surcroît, une telle mesure présente l’inconvénient majeur d’occasionner un coût pour les finances publiques. Or, comme je l’ai souligné d’emblée, la commission s’est fixé un impératif : dans le cadre de l’examen du projet de loi, nous voulons préserver l’équilibre des comptes publics. Par conséquent, et en l’absence d’éléments complémentair...

Il me semble que nous avons déjà été saisis de propositions similaires lors de nombreux débats précédents sur le logement. Ma chère collègue, je vous rappelle les réserves que j’émets régulièrement sur l’efficacité de la taxe sur les logements vacants. Celle-ci présente un coût de recouvrement très important et n’incite pas nécessairement les ...

M. Dominique Braye, rapporteur. Tout d’abord, je tiens à vous féliciter pour votre opiniâtreté, mon cher collègue, puisque c’est un amendement que vous avez déjà déposé à plusieurs reprises !

Je me souviens d’ailleurs tout particulièrement de nos débats sur ce sujet lors de la discussion du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, en 2004. Mme Valérie Létard, rapporteur de la commission des affaires sociales, et M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué au logement et à la ville, avaient pointé les conséquences ex...

Ce n’est pas à un homme d’entreprise comme vous que j’apprendrai que les payeurs sont quand même ceux qui décident. Madame la ministre, je souhaite le retrait de cet amendement. Vous avez affirmé que vous alliez étudier la proposition de notre collègue : les communes garantissent les emprunts, en ont les bénéfices, mais, en cas de problème, l’...

Heureusement que personne ne conteste l’impérieuse nécessité de revoir la gouvernance du 1 % logement : les intéressés, ainsi que la plupart des acteurs du secteur du logement, l’estiment en effet indispensable.

Nous avons tous pu constater toutes les dérives du système conventionnel qui permettait à l’État et aux partenaires sociaux de se mettre d’accord sur les grandes politiques d’emploi des fonds sans que le Parlement ait son mot à dire. Madame Herviaux, le 1 % logement, ce n’est pas que le MEDEF et la représentation patronale ; c’est le MEDEF et ...

Ils refusaient de venir si je ne les recevais pas tous en même temps. C’était « un pour tous et tous pour un » !

M. Dominique Braye, rapporteur. Combien de fois, madame la ministre, nous est-il arrivé de devoir adopter un amendement visant à modifier la législation en vigueur afin de rendre le droit conforme à certaines situations résultant de ces conventions ? D'ailleurs, à ce moment-là, personne, du côté gauche de cet hémicycle, n’a protesté parce que l...

Pour autant, je ne souhaite pas, madame la ministre, jeter le bébé avec l’eau du bain. Sans le 1 % logement, de nombreuses politiques décidées par l’État n’auraient pu être mises en œuvre, à commencer d’ailleurs par le programme national de rénovation urbaine et le plan de cohésion sociale. Ce système conventionnel compte à son actif – l’objec...

Dans sa rédaction actuelle, l’article 1er de la loi du 31 mai 1990 est clair et rédigé de manière concise puisqu’il dispose que « garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l’ensemble de la nation ». Au demeurant, vous conviendrez avec moi qu’une telle affirmation présente peu de caractère normatif. C’est donc bien p...

La commission, on le sait, soutient le dispositif de l’article 1er et ne peut donc être favorable à sa suppression. Il me semble important de rappeler à nos collègues socialistes, en particulier à M. Repentin, que l’USH est d’accord pour les conventions d’utilité sociale…

M. Dominique Braye, rapporteur. …organisme que vous connaissez manifestement mal, monsieur Fischer, et, si je me suis adressé à M. Repentin, c’est parce que je sais que lui le connaît bien !

M. Dominique Braye, rapporteur. Je suis obligé de constater que l’USH est tout à fait favorable aux conventions d’utilité sociale !