Droit opposable au logement

J'ai bien entendu vos arguments, madame le ministre, et j'ai naturellement noté votre demande de retrait de l'amendement n° 49 rectifié.

J'ai également compris que vous aviez bien compris le sens de la démarche de la commission des affaires économiques et de l'amendement que j'ai présenté en son nom. Je vous en remercie. Cet amendement n'est pas un acte de pusillanimité. Il est l'expression de l'interrogation à la fois sociale et pragmatique d'élus de terrain qui connaissent le...

Avec M. Jean-Louis Borloo, vous voulez, madame le ministre, révolutionner la politique du logement en France, afin que tout le monde ait un toit. Si nous souscrivons sans réserve à cet objectif, nous savons que sa réalisation dans les délais que vous fixez, exigera un rare volontarisme, et trop peu partagé. Madame le ministre, la commission de...

, mes chers collègues, je doute. Ce n'est pas une fracture qui sépare leur discours de leur bilan, c'est plus qu'un gouffre ! Ce ne sont plus, monsieur Repentin, les gorges du Verdon, c'est le Grand Canyon du Colorado !

On se gargarise d'avoir déposé un amendement visant à instaurer le droit au logement opposable il y a six mois ! Mais, chers collègues, qu'avez-vous fait de 1997 à 2002 ? Pendant ces cinq ans, un peu plus de 40 000 logements sociaux seulement ont été construits chaque année ! Alors, qui est responsable de la crise du logement que nous connaisso...

Je voudrais dissiper un malentendu car nous poursuivons tous le même but, tout au moins, je l'espère. Il en va de la délégation du contingent préfectoral comme de nombreuses compétences transférées, monsieur Fischer. Les compétences exercées au niveau local, le sont souvent de façon beaucoup plus efficace - et je vous l'ai démontré voilà quelq...

Mes chers collègues, le contingent préfectoral, ce n'est pas un chèque en blanc fait aux élus locaux ! Vous oubliez ne serait-ce que la loi ENL dont j'ai été le rapporteur. Avant ce texte, un contrôle du préfet était exercé tous les ans sur la manière dont était géré le contingent préfectoral par les élus locaux. Le préfet avait la possibilité ...

Le préfet a bien été obligé de constater que nous faisions là un travail qu'il était incapable de réaliser lui-même ; c'est pourquoi il nous laisse cette responsabilité. Si un élu agit différemment, le préfet pourra bien entendu exercer son droit en retirant ipso facto, dans un délai de trois mois et non plus de six mois, la délégation ...

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. On le sait, les mots coûtent moins chers que les actes et les logements. Vous nous l'avez prouvé entre 1997 et 2002 et vous nous le prouvez tous les jours !

Avec les exigences que vous fixez, madame la ministre, quand ces gens seront aux affaires - j'espère pour notre pays que ce ne sera pas le cas, mais cela arrivera peut-être ! -, ...

... ils prétexteront qu'il n'y a pas assez de maçons pour rendre le droit au logement effectif et qu'on ne peut donc pas admettre le droit au logement opposable, comme ils l'ont fait entre 1997 et 2002. Ils auront toujours de bons arguments pour ne pas faire ce qu'il faut !

Mes chers collègues, avec cet amendement, la commission des affaires économiques vous propose d'inscrire dans la loi le principe de la création d'un comité de suivi de la mise en oeuvre du droit opposable au logement. Je crois que nous avons tous conscience des limites de l'exercice que nous pratiquons aujourd'hui en discutant dans l'urgence e...

... compte tenu de l'urgence qui a été déclarée sur ce texte. Sans nier, bien entendu, la qualité des membres qui composent le Haut Comité, le comité de suivi ne peut se limiter à ces personnalités éminentes, et il apparaît nécessaire d'associer à ses réflexions les représentants des élus locaux directement concernés et les organismes et assoc...

que la commission des affaires économiques se méfie. Telle est la raison pour laquelle j'ai déposé cet amendement, qui visait à prévoir un délai plus long pour la mise en oeuvre des dispositions de l'article 3. Il n'en demeure pas moins que, en vous écoutant, madame le ministre, on évalue le caractère exceptionnel de ce qui a été réalisé depui...

Nous savons que cette défiance n'a lieu d'être ni à votre égard ni à l'égard de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. C'est pourquoi, afin de privilégier la confiance plutôt que le doute et de vous prouver que la commission des affaires économiques ne veut pas entamer votre remarquable volontarisme, madame le minis...

S'agissant de la rédaction de l'amendement n° 283, nous savons qu'à partir du 1er décembre 2008 les choses vont effectivement changer.

Rendre alors les conventions caduques serait un mauvais signal. J'ai d'ailleurs essayé de prouver combien ce système représente un plus pour les élus locaux. Aussi, nous sommes favorables à cet amendement sous réserve qu'il précise que les conventions sont mises en conformité avec les dispositions de la présente loi au plus tard le 1er décembr...

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. Mais je tiens à dire à M. le rapporteur de la commission des affaires sociales que l'équilibre auquel nous sommes parvenus est bien fragile, beaucoup plus fragile que certains ne l'imaginent probablement, compte tenu des conditions dans lesquelles il a été acquis. Nous serons donc très attentifs à la mi...

Je partage tout à fait l'avis de notre collègue Roland Muzeau. À Mantes-la-Jolie, la situation est identique ! Faut-il pour autant empêcher les villes dont les habitants ont manifestement des ressources plus importantes de construire des logements PLS ? Je pense à la ville nouvelle de Montigny-le-Bretonneux du président de la commission des af...

Pourquoi prenez-vous mes propos pour une agression, monsieur le président ? J'essaie de donner des exemples de terrain. Je prendrai l'exemple de Saint-Germain-en-Laye ou un autre, puisque cela déplaît au président de la commission des affaires sociales. Je pensais lui faire honneur en citant sa ville, malheureusement, je me suis trompé.