Droit opposable au logement

Certaines villes des Yvelines sont effectivement plus fortunées : Chatou, Le Vésinet, Saint-Germain-en-Laye... Leurs habitants disposent de capacités contributives leur permettant d'intégrer les logements PLS. Il faut donc permettre la réalisation de logements PLS pour ces personnes ! Monsieur Muzeau, je suis d'accord avec vous : il ne faut co...

Mes chers collègues, par ces trois amendements, nous vous proposons de supprimer un leurre. Cette disposition du projet de loi est en effet un leurre en ce qu'elle risque de donner à penser à nos concitoyens que, dans certaines communes ou intercommunalités, le droit au logement pourrait être rendu opposable avant le 1er décembre 2008. Elle es...

Je comprends la question soulevée par M. Bockel, mais je voudrais souligner qu'elle a été très sérieusement étudiée dans le cadre de l'élaboration de la loi portant engagement national pour le logement. Votre amendement n'a pas lieu d'être, mon cher collègue, puisque vous négligez certaines dispositions de cette loi selon lesquelles les logeme...

Je voudrais attirer l'attention des membres de la Haute Assemblée sur le dispositif qui nous est proposé, car je ne suis pas certain que tout le monde comprenne bien de quoi il s'agit. Tout d'abord, je le rappelle, lors de l'examen du projet de loi portant engagement national pour le logement, le Sénat a repoussé à deux reprises des mesures si...

Un tel dispositif nous est systématiquement présenté. Nous devrons d'ailleurs également nous prononcer sur d'autres amendements tendant à l'instituer. En réalité, alors que l'encre qui avait servi lors de l'examen du précédent projet de loi n'est pas encore sèche, on nous propose déjà la même idée. Il s'agit de créer une sorte d'équivalent de...

S'agissant de l'amendement n° 8 rectifié, la date d'entrée en vigueur du dispositif est bien le 1er janvier 2006 ! Je tenais donc à attirer votre attention sur ce point, mes chers collègues. Monsieur le ministre, je vous le dis très sincèrement, cette discussion nous amène à remettre en cause un certain nombre d'équilibres qui ont été très di...

Certains nous ont reproché de travailler dans la précipitation. Or nos collègues profitent actuellement de la précipitation et du manque de préparation du présent projet de loi pour tenter de faire adopter des mesures que le Sénat a, jusqu'à présent, toujours refusées. J'en appelle donc à votre esprit de responsabilité. Le dispositif proposé i...

Mais, à trois semaines de la suspension des travaux parlementaires et à l'approche d'échéances électorales majeures, nous n'avons pas le droit de mettre en place...

...un certain nombre de dispositifs engageant toutes les collectivités locales de manière quasi définitive. Encore une fois, mes chers collègues, j'en appelle à votre sens de la responsabilité. Pour ma part, je ne voterai évidemment pas ces deux amendements, qui tendent à instituer un dispositif déjà repoussé à deux reprises par notre Haute A...

Je voudrais simplement apporter un complément, ne serait-ce que pour la cohérence de nos débats. Aux termes des dispositions que nous avons adoptées ce matin, l'hébergement relève de la compétence de l'État. À mon sens, nous ne devons pas transférer cette responsabilité aux collectivités locales. Or, alors que M. le ministre nous a refusé le ...

... qui n'ont pas le nombre de places d'hébergement suffisantes, ce qui est tout à fait courant. Nous le voyons d'ailleurs tous les jours. Ainsi, dans mon département, quarante et une communes sont soumises à la loi SRU. Permettez-moi à cet égard de vous faire part d'une anecdote. Un maire a reçu un courrier par lequel le préfet le félicitait ...

Je le dis solennellement, le principe et le droit que nous évoquons mériteraient largement que nous travaillions dans de meilleures conditions.

L'amendement de notre collègue Pierre Jarlier me paraît intéressant. Je découvre à cette occasion qu'il existe des gens extrêmement volontaristes, beaucoup plus que je n'aurais osé l'être moi-même ! Il serait très intéressant, pour ceux qui s'occupent d'intercommunalité, d'avoir un bilan.

Peut-être, monsieur Jarlier, les esprits évoluent-ils beaucoup plus vite que je ne le pense, plus vite également que nous ne le constatons, vous et moi, monsieur Repentin, à l'Assemblée des communautés de France ? Cette association n'est finalement peut-être pas avant-gardiste, contrairement à ce que nous pensions ! Cet amendement est intéress...

Certes, mais si les communes acceptent un tel transfert, je peux vous dire que nous allons pouvoir organiser le système territorial français de façon rationnelle et pour le bien-être de tous. Si cela fonctionne, le paradis n'est plus loin pour les collectivités territoriales !

Jean-Pierre Caffet a fort bien présenté le problème des communes qui sont soumises à la loi SRU, mais qui ne disposent pas de foncier sur leur territoire. Dès lors, il leur est beaucoup plus difficile, on en conviendra, de mettre en oeuvre une politique de rattrapage. Elles sont donc obligées de préempter. Or les décisions de préemption d'un c...

... car si Paris ne s'intéresse pas toujours à la province, la province s'intéresse beaucoup à Paris ! La décision de préemption de la ville d'Asnières a elle aussi été cassée par le tribunal administratif. Ces décisions sont parfois confirmées. Cependant, elles ont toutes été prises avant la mise en oeuvre des dispositions de la loi ENL, qui ...

Il faut naturellement que la décision ait été prise après le 13 juillet 2006. Par ailleurs, si votre commune n'a pas de PLH précis, elle doit adopter des délibérations argumentées qui précisent bien l'objectif de développement du parc de logement social. Des spécialistes du droit de l'urbanisme peuvent vous aider à élaborer un projet de délibé...

Je suis totalement stupéfait devant les remarques de nos collègues de gauche. Cher collègue Caffet, permettez-moi de vous dire très amicalement...

Merci de le reconnaître ! ... que vous méconnaissez singulièrement la politique du logement dans notre pays. D'ailleurs, chers collègues du groupe socialiste, je me demande si un seul d'entre vous sait comment fonctionne le fonds d'aménagement urbain. Faisant partie des six parlementaires qui en répartissent les crédits au sein de la région d...