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Interventions en hémicycle de Dominique Braye


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L'explication vous avait déjà été donnée ! La répéter aurait été redondant !

J'ai retiré l'amendement n° 24 rectifié, bien que je n'en fusse pas l'auteur. En effet, c'est Ladislas Poniatowski qui est à l'origine de cette mesure, qui a été reprise dans une proposition de loi. Cet amendement avait pour objet de permettre, jusqu'au 1er juillet 2010, à tout consommateur domestique d'électricité emménageant dans un logement...

En 2006, le Conseil constitutionnel avait déclaré inconstitutionnelles certaines dispositions de la loi relative au secteur de l'énergie au motif qu'elles étaient contraires à l'esprit de la directive.

Monsieur le rapporteur général, en proposant aujourd'hui cette mesure transitoire jusqu'en 2010, nous respectons totalement l'esprit de la directive, qui autorise jusqu' à cette date le maintien des tarifs réglementés. Cela, vous ne l'avez pas dit !

Jusqu'à présent, beaucoup de choses étaient impossibles ! Manifestement, le Président de la République a prouvé qu'elles étaient désormais possibles. Combien de fois avons-nous entendu dire qu'il était impossible de résorber le déficit budgétaire, qu'il était impossible de convaincre les ministres des finances européens... Or on s'aperçoit aujo...