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Interventions en hémicycle de Dominique Braye


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Cet amendement prévoit d'ajouter à l'information, par les fournisseurs d'énergie ou d'eau, du président du conseil général et du maire celle, s'il y a lieu, du président de l'établissement public de coopération intercommunale. En effet, c'est souvent l'établissement public de coopération intercommunale qui est l'autorité organisatrice de la dis...